Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 juillet 2023 en matière de mesures provisoires dans une instance en divorce, apporte deux enseignements distincts. D'une part, il consacre la caducité de plein droit de l'autorisation de résidence séparée des époux dès que le jugement de divorce acquiert force de chose jugée : l'appel formé contre cette mesure devient sans objet, la mesure provisoire ayant perdu sa raison d'être en raison de la dissolution du mariage. D'autre part, il rappelle les critères de fixation du domicile légal des enfants mineurs de parents séparés, au premier rang desquels figure l'intérêt de l'enfant, apprécié notamment au regard de la pratique antérieure, de la disponibilité et des capacités éducatives des parents, ainsi que de la nécessité d'assurer une stabilité administrative. Appliquant ces principes, la Cour confirme le maintien du domicile légal des enfants auprès de la mère, en considération de son rôle effectif dans l'organisation de leur vie quotidienne. La décision, rendue en matière provisoire, s'inscrit ainsi dans une jurisprudence constante de la juridiction d'appel en matière familiale. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité et d'origine diverses, avaient engagé une procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Par ordonnance du 15 mars 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires, a autorisé chacun des époux à résider séparément pendant l'instance, a ordonné à l'époux de quitter l'ancien domicile conjugal dans un délai de huit semaines, a fixé provisoirement le domicile légal des trois enfants communs mineurs auprès de la mère, et a rejeté en l'état les demandes relatives à la résidence habituelle, à la résidence alternée et à la pension alimentaire. Le même jour, le jugement de divorce était rendu, avant d'être signifié à l'époux le 7 avril 2023 ; aucun appel n'en fut relevé, de sorte qu'il est devenu définitif. L'époux a interjeté appel de l'ordonnance par requête déposée le 31 mars 2023. Il sollicitait, par réformation, l'autorisation de résider dans l'ancien domicile conjugal, un délai de déguerpissement plus long à titre subsidiaire, et la fixation auprès de lui du domicile légal des enfants. Il invoquait sa situation financière, la charge de l'entretien d'un petit-fils et sa disponibilité accrue en qualité de retraité, ainsi que les horaires de travail de l'épouse. Pour sa part, celle-ci soutenait que l'époux avait quitté le domicile conjugal le 15 juin 2023, que la demande était devenue sans objet, et qu'elle assurait en fait l'essentiel de la prise en charge administrative et matérielle des enfants. Une ordonnance du 17 mai 2023 avait entre-temps instauré, à titre provisoire et à l'essai, un régime de résidence alternée qui n'était toutefois pas encore mis en œuvre, faute de logement adéquat pour le père. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si l'autorisation de résidence séparée, prononcée à titre provisoire dans le cadre de l'instance en divorce, conserve son objet après le prononcé du divorce devenu définitif. La seconde portait sur le critère d'attribution du domicile légal d'enfants mineurs de parents séparés, lorsque les modalités de résidence sont en cours de mise en place. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 215 du Code civil impose aux époux l'obligation de vivre ensemble, tout en permettant au juge aux affaires familiales, pour des motifs légitimes, de les autoriser à résider séparément. Elle relève que, dans la procédure de divorce pour rupture irrémédiable, l'article 235 du même code et l'article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile habilitent le juge à prendre des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens. Elle souligne que la résidence séparée n'a pour finalité que de relever les époux de l'obligation de cohabitation avant le prononcé du divorce ; le jugement de divorce, en dissolvant le mariage, rend cette obligation sans objet. Il en résulte que l'autorisation de résidence séparée, en tant que mesure provisoire, prend fin au plus tard lorsque le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. Constatant la signification du jugement le 7 avril 2023, son caractère définitif faute d'appel, et la prise en compte de la situation à la date des plaidoiries, la Cour déclare l'appel sans objet sur ce point. Sur le second point, la Cour rappelle que l'article 378-1 du Code civil permet aux parents de convenir de la résidence alternée ou de la fix