Dans cet arrêt du 12 juillet 2023, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière familiale, déclare irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel formé par une mère contre un jugement du juge aux affaires familiales qui avait pris acte de son propre accord au retour de ses filles à Andorre. Le raisonnement repose sur deux piliers : d'une part, la force probante de la minute du jugement, acte authentique dont les constatations ne peuvent être combattues que par la voie de l'inscription de faux ; d'autre part, l'appréciation de l'intérêt à agir à la date de la signification de l'acte d'appel, indépendamment des évolutions factuelles ultérieures. La décision rappelle également le caractère exceptionnel de la faute constitutive d'abus du droit d'agir en justice, qui suppose malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou légèreté blâmable, et rejette en conséquence la demande de dommages et intérêts. Elle illustre enfin la distinction entre la contestation d'un acte juridictionnel, qui relève de l'appel, et la remise en cause de ses constatations, qui ne peut passer que par la procédure spéciale de l'inscription de faux. ## I. Faits et procédure Deux parents, de nationalité russe pour la mère et finlandaise pour le père, se sont séparés et ont engagé une procédure de divorce au Luxembourg, où vivaient leurs deux filles mineures. Saisi de demandes relatives au domicile, à la résidence, au droit de contact et à l'inscription d'une interdiction de sortie du territoire dans les passeports des enfants, le juge aux affaires familiales a rendu un jugement le 2 mars 2023. Ce jugement constatait, « d'un commun accord des parties », que les enfants retourneraient vivre à Andorre au plus tard au terme de l'année scolaire en cours, déclarait précaire leur résidence au Luxembourg et ordonnait l'exécution provisoire sur la responsabilité parentale. La mère a relevé appel par requête déposée le 7 avril 2023, sollicitant la réformation du jugement et la constatation que les enfants resteraient au Grand-Duché, un retour en Andorre étant selon elle impossible. Elle soutenait que la juridiction de première instance avait acté un accord qui n'était en réalité qu'une simple hypothèse de travail, que les enfants étaient scolarisées au Luxembourg depuis mars 2023 et qu'elle-même ne disposait ni d'emploi ni de logement à Andorre, où une plainte pénale avait été déposée à son encontre par le père. L'intimé a soulevé l'incompétence de la Cour, au motif qu'un jugement du 17 mai 2023 avait entre-temps statué sur la résidence des enfants en la fixant auprès de la mère, rendant la procédure sans objet, puis l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt et pour incohérence du comportement procédural de l'appelante. Il réclamait en outre des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu'une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si une partie qui a expressément consenti, en première instance, à la mesure qu'elle entend contester en appel conserve un intérêt à agir, et si la juridiction peut tenir pour acquise une telle déclaration de volonté sans qu'il soit besoin de recourir à l'inscription de faux à l'encontre des mentions du jugement. La Cour répond par la négative à la première branche et par l'affirmative à la seconde. Elle rappelle que la minute du jugement est un acte authentique dont les constatations font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être combattues par aucun autre mode de preuve. L'appelante n'ayant pas engagé cette procédure, la Cour s'en tient aux termes du jugement, lequel relevait que la mère s'était prononcée à l'audience du 22 février 2023 en faveur d'un déménagement des enfants à Andorre au plus tard à la fin de l'année scolaire. Sur le fondement de l'article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour retient sa compétence pour connaître de l'appel. Elle rappelle ensuite que l'intérêt, mesure de l'action selon l'adage consacré, s'apprécie au jour de la signification de l'acte d'appel, conformément à sa jurisprudence du 20 mars 2013. Une partie ne peut relever appel qu'autant qu'elle est lésée par le jugement entrepris. Or, dès lors que la mère avait obtenu en première instance ce qu'elle avait elle-même proposé, elle n'était pas lésée et son appel devait être déclaré irrecevable, « indépendamment des circonstances qui se sont produites par la suite ». Le moyen tiré de l'incohérence de son comportement n'a donc pas été examiné en tant que tel, le défaut d'intérêt suffisant à fonder l'irrecevabilité