Par un arrêt du 12 juillet 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de difficultés d'exécution d'un droit de visite encadré, rappelle qu'en cette matière le juge saisi ne peut modifier la décision dont l'exécution est contestée, fût-elle devenue impossible en pratique. Confronté à la décision d'un service d'accompagnement de ne plus organiser les rencontres entre un père incarcéré et ses enfants, au motif de l'intérêt des mineurs et de leur volonté, la Cour constate la difficulté d'exécution sans pouvoir ni suspendre ni supprimer le droit de visite. Elle décharge le service concerné de sa mission, invite le père à saisir l'Office National de l'Enfance pour la mise en place d'un droit de visite encadré et écarte les demandes subsidiaires tendant à la nomination d'un avocat pour l'enfant et à la désignation d'un autre intervenant. La solution, qui articule strictement l'office du juge de l'exécution et l'autorité de la chose jugée, appelle une lecture attentive de la notion de difficulté d'exécution et des limites qu'elle impose au pouvoir de modification du juge. ## I. Faits et procédure Un jugement du juge aux affaires familiales du 20 janvier 2021 (n° 2021TADJAF/0020) avait accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d'hébergement à exercer dans le cadre du service Treff-Punkt, à l'égard de ses deux enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). L'appelant, incarcéré depuis février 2019, soutenait que ce service ne lui avait jamais permis d'exercer ce droit, qu'il l'avait informé du refus des enfants de le rencontrer, puis, par courrier du 21 mars 2022, de la clôture de son dossier. Le service avait, par un courrier du 29 octobre 2021 adressé au juge aux affaires familiales, indiqué qu'eu égard à la situation complexe et à la volonté des enfants, il estimait que des visites ne pouvaient, à ce moment, être proposées dans l'intérêt des mineurs. L'intimée, PERSONNE2.), faisait valoir que le père avait été inculpé pour tentative d'assassinat à son encontre et que l'instruction portait encore sur une éventuelle tentative à l'égard du fils, de sorte que l'exécution du titre relevait d'une impossibilité plutôt que d'une simple difficulté. Saisi d'une requête en difficultés d'exécution, le juge aux affaires familiales, par jugement du 24 février 2023, s'était déclaré compétent, avait rejeté la demande et débouté l'intimée de sa demande reconventionnelle. L'appelant a relevé appel le 6 avril 2023, sollicitant notamment le remplacement du service, la désignation de l'association Mamerhaff pour assurer un suivi psychologique, la nomination d'un avocat pour les enfants et une indemnité de procédure. Par ordonnance du 5 juin 2023, l'affaire a été déléguée à un magistrat unique en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la demande de remplacement du service d'exécution relevait des difficultés d'exécution au sens de l'article 596 du Nouveau Code de procédure civile, compétence reconnue au tribunal ayant tranché en dernier lieu une demande ; d'autre part, de savoir jusqu'où le juge saisi de ces difficultés peut aller sans modifier la décision initiale, lorsque l'exécution se heurte, en fait, à la volonté des enfants et à une décision de non-organisation prise par le service. La Cour répond par une distinction nette. Elle admet la recevabilité de la demande en se fondant sur la définition large de la difficulté d'exécution, entendue comme tout incident, tout moyen destiné à empêcher, arrêter ou suspendre l'exécution, ainsi que les arguments opposés par le créancier. Elle rappelle, en s'appuyant sur la doctrine et sur une obligation de moyens de l'État en matière d'exécution des titres, que les mesures utiles à l'exécution relèvent de cette catégorie. Sur le fond, la Cour constate que le service a clôturé le dossier et a ainsi décidé de ne plus exécuter la décision judiciaire, ce qui rend le droit de visite, dans les modalités fixées, inexécutable. Elle relève toutefois que ce droit n'a été ni suspendu ni supprimé, et qu'elle ne peut modifier la décision coulée en force de chose jugée. Dès lors, la demande de remplacement du service est jugée fondée ; le service est déchargé de sa mission et le père est invité à saisir l'Office National de l'Enfance, sur le fondement de la loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille, pour la mise en place d'un droit de