La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt n° 166/23 du 12 juillet 2023, apporte une double précision utile en droit de la famille international : d'une part, elle rappelle que la décision relative à l'exercice de l'autorité parentale, rendue par une juridiction étrangère et reconnue dans l'ordre juridique luxembourgeois, bénéficie d'une autorité de chose jugée qui ne peut être remise en cause que sur le fondement d'un élément nouveau survenu postérieurement à son prononcé, au sens de l'article 378-2, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, elle qualifie de simple acte d'administration judiciaire la décision du juge aux affaires familiales fixant la date de continuation des débats, laquelle échappe dès lors à toute voie de recours. La solution sur le premier point est conforme à la logique de la stabilité des décisions relatives à l'enfant ; la seconde appelle une réserve tenant à l'effectivité du droit au recours au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la Cour ne discute pas dans ses motifs. ## I. Faits et procédure Un enfant mineur, né en Hongrie, est issu de la relation de deux parents de nationalité hongroise, aujourd'hui séparés, la mère résidant au Luxembourg et le père en Allemagne. Par jugement du tribunal des IIe et IIIe arrondissements de Budapest du 9 mars 2020, confirmé par arrêt du 8 juillet 2020, l'exercice exclusif de l'autorité parentale a été attribué à la mère, ce dont atteste le certificat établi le 19 octobre 2020 conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil. Saisi le 6 janvier 2021 par la mère d'une demande tendant à la suppression du droit de visite et d'hébergement du père, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 20 mars 2023, accordé au père un droit de visite exercé au Service Treff-Punkt, désigné un médecin pédopsychiatre aux fins d'expertise, refixé la cause au 27 mai 2024, déclaré irrecevable la demande du père tendant à l'attribution de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, rejeté sa demande de nomination d'un psychologue neutre et ordonné l'exécution provisoire. Le père a relevé appel le 2 mai 2023. Il sollicitait la reconnaissance de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, l'évocation de l'affaire, la remise de celle-ci à une date plus rapprochée devant une autre composition du tribunal de Diekirch, au motif que la date fixée méconnaissait le délai raisonnable de l'article 6 de la Convention, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Il invoquait comme éléments nouveaux le déménagement respectif des parties, le refus de communication et de médiation opposé par la mère, ainsi que la mise en place d'un suivi psychiatrique de l'enfant. La mère concluait à la confirmation, soutenant l'absence d'élément nouveau et l'impossibilité d'une prise de décision conjointe, en raison notamment de troubles psychiques allégués chez le père. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions. La première consistait à déterminer si les circonstances invoquées par le père constituaient des éléments nouveaux de nature à permettre la modification d'une décision étrangère attribuant l'autorité parentale exclusive à la mère. La seconde portait sur la recevabilité de l'appel dirigé contre une décision de fixation de la date de continuation des débats. Sur le premier point, la Cour rappelle que la décision relative à l'autorité parentale est revêtue de l'autorité de la chose jugée et ne peut être remise en cause que sur le fondement d'éléments survenus depuis son prononcé, le juge saisi d'une demande de modification ne pouvant statuer sur des faits préexistants sans se transformer en juridiction d'appel de la décision initiale. Elle examine ensuite successivement les trois éléments avancés. Le refus de communication et de médiation de la mère ne constitue pas un élément nouveau, car il forme « le fil rouge de la relation des parties depuis l'époque dès avant la naissance » de l'enfant, et prévalait déjà lors de la procédure hongroise. Les déménagements respectifs ne sauraient davantage être retenus, dès lors que la décision de l'autorité budapestoise du 17 septembre 2020 portait, au moins en partie, sur le déménagement de la mère avec l'enfant au Luxembourg, lequel était donc connu avant le prononcé de la décision initiale. Enfin, le suivi psychiatrique de l'enfant n'est pas un élément nouveau, car il n'a pas fondé la décision du juge, laquelle reposait sur le transfert de résidence auprès du père. La demande est en conséquence décl