Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 12 juillet 2023 apporte une précision utile sur la notion de « décision sur une partie du principal » au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, dans le contentieux des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il rappelle qu'une mesure accordée à titre provisoire, même assortie de modalités concrètes et d'un dispositif apparemment définitif, ne tranche pas irrévocablement la prétention dont elle constitue l'émanation dès lors que le juge de première instance s'est expressément réservé la faculté de la réexaminer à l'occasion de la continuation des débats. En conséquence, l'appel principal de la mère, limité aux modalités du droit de visite du père, et l'appel incident de ce dernier sont déclarés irrecevables, la décision attaquée n'étant pas susceptible d'appel immédiat. La solution s'inscrit dans une logique de préservation du pouvoir du juge aux affaires familiales de moduler les relations personnelles entre l'enfant et ses parents en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'éviter un morcellement procédural préjudiciable à la célérité d'un contentieux par nature évolutif. ## I. Faits et procédure Les parents d'un enfant mineur, né en 2014 [sic : le texte mentionne une date de naissance anonymisée], ont été séparés et l'autorité parentale a été déclarée exercée conjointement par les deux parents par un jugement du 18 novembre 2022 du tribunal d'arrondissement de Diekirch. Dans l'attente d'une enquête sociale ordonnée au Procureur Général d'État, ce jugement avait fixé provisoirement la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, accordé au père un droit de visite à exercer au service Treff-Punkt, et mis à sa charge une contribution alimentaire de 250 euros mensuels, ainsi que la moitié des frais extraordinaires. Par jugement du 21 avril 2023, le juge aux affaires familiales a maintenu la résidence de l'enfant chez sa mère, accordé au père un droit de visite et d'hébergement en dehors des locaux du service, chaque dimanche de 10 heures à 16 heures, à charge pour le père d'aller chercher et de ramener l'enfant au domicile maternel, maintenu la contribution alimentaire et la répartition des frais extraordinaires, ordonné l'exécution provisoire, et refixé l'affaire pour continuation des débats à l'audience du 13 octobre 2023. La mère a interjeté appel par requête déposée le 26 mai 2023, en limitant son recours aux modalités du droit de visite : elle sollicitait la remise de l'enfant à son domicile à l'issue de chaque visite, la limitation du droit de visite à un week-end sur deux et sa suspension pendant certaines périodes de vacances. Le père a formé appel incident afin d'obtenir un élargissement de son droit de visite et d'hébergement, notamment un week-end sur deux du samedi à 16 heures au dimanche à 18 heures, complété d'une journée en semaine, et la remise de l'enfant par la mère à l'issue de la période d'hébergement. Le père a par ailleurs soulevé l'irrecevabilité de la demande de suspension, présentée pour la première fois en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était celle de savoir si la décision du juge de première instance relative au droit de visite constituait une décision tranchant une partie du principal au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, seule susceptible d'être frappée d'appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond. La Cour rappelle d'abord la distinction légale entre les jugements tranchant une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, immédiatement appelables, et les autres jugements, qui ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du fond (article 580). Elle définit la décision sur une partie du principal comme celle qui, sans épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, de sorte que le juge est lié lors de la continuation des débats. Elle précise que le principal s'entend des prétentions respectives des parties, appréciées non au regard du but ultime poursuivi par le demandeur, mais au regard des questions préalables que le tribunal doit trancher et qui s'imposent à lui, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 27 novembre 2014, n° 83/14). Appliquant ces principes, la Cour relève que le juge de première instance avait, dans la motivation de son jugement, d'abord affirmé qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant d'interrompre tout contact avec son père et qu'il convenait d'accorder un droit de visite « à titre définitif ». Mais il avait immédiatement précisé qu'un droit restreint était accordé « dans un premier temps », l'affaire étant refixée en vue d