La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, par son arrêt n° 160/23 du 12 juillet 2023, précise les conditions dans lesquelles une personne peut contester devant la juridiction d'appel une décision du juge des tutelles portant sur la désignation de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens d'un majeur protégé. Elle juge que le recours dirigé contre une telle désignation n'est pas soumis à la procédure spéciale de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, qui vise l'ouverture de la tutelle ou le refus de mainlevée, mais relève du régime général de l'article 1049 du même code. Il en résulte que seules les personnes auxquelles la décision doit être notifiée en vertu de l'article 1048 disposent de la qualité pour agir, ce qui conduit à écarter, en l'espèce, l'appel d'une enfant du majeur protégé, laquelle n'exerce ni tutelle ni administration légale et n'est titulaire d'aucun droit ni charge à l'égard de sa mère. La portée de la décision tient à la rigueur qu'elle impose dans l'articulation entre les procédures spéciales de la tutelle des majeurs et les voies de recours de droit commun, ainsi qu'à la lecture restrictive qu'elle retient de la notion de personnes intéressées. ## I. Faits et procédure Par jugement du 10 mai 2023, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant d'office, a prononcé l'ouverture d'une tutelle à l'égard de PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), née en 1940 (selon les mentions du dossier), dont la tutelle a été organisée sous la forme de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Le juge a désigné son époux, PERSONNE3.), en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens, avec obligation de rendre compte annuellement de sa gestion, et a ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours. La fille de la majeure protégée, PERSONNE1.), a interjeté appel le 25 mai 2023 par mémoire déposé au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles. Elle ne contestait pas l'ouverture de la tutelle, mais demandait la réformation du jugement en ce qu'il confiait l'administration des biens à son père, sollicitant que cette mission soit confiée à une personne externe et neutre. Elle invoquait la cessation de la communauté de vie entre les époux, la vie commune de son père avec une tierce personne, des mouvements financiers suspects, une vente immobilière et une cession de véhicule qu'elle estimait insuffisamment justifiées, ainsi que la crainte d'une dilapidation du patrimoine commun au détriment des soins nécessaires à sa mère. L'administrateur légal conclut à l'irrecevabilité de l'appel, faute pour l'appelante d'avoir qualité pour agir, et subsidiairement à la confirmation du jugement. Le ministère public, partie jointe, conclut également à l'irrecevabilité, tout en exposant subsidiairement les éléments qui, selon lui, ne justifiaient pas un remplacement de l'administrateur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une personne qui n'est ni tuteur ni administrateur légal, ni titulaire de droits ou de charges à l'égard du majeur protégé, peut former appel contre la décision du juge des tutelles désignant l'administrateur légal sous contrôle judiciaire, et, plus précisément, quel régime de recours est applicable à une telle contestation. La Cour rappelle d'abord que le législateur a organisé des procédures spéciales, distinctes de la procédure civile ordinaire, pour la mise en place des régimes de protection des majeurs, ainsi que des règles propres aux recours contre les décisions du juge des tutelles, qu'il s'agisse des titulaires du droit d'agir, de la forme ou des délais. Elle distingue ensuite selon l'objet du recours. L'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit un recours formé par mémoire motivé ou par simple lettre signée par une personne ayant qualité au sens de l'article 493, alinéa 3, du Code civil, ne vise que la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en ordonner la mainlevée. Or, en l'espèce, l'appel ne tendait pas à contester l'ouverture de la tutelle, mais la désignation d'une personne déterminée comme gérant de celle-ci. Ni l'article 1089 ni l'article 493 du Code civil n'étaient donc applicables. La Cour se tourne alors vers l'article 1049 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel, en toutes matières, les personnes auxquelles la décision du juge des tutelles doit être notifiée peuvent former un recours devant la Cour d'appel, chambre civile, d