Le jugement rendu le 12 juillet 2023 par la Justice de paix de Luxembourg (siégeant en matière de bail à loyer, répertoire n° 2149/23) rappelle, dans une affaire de rectification d'erreur matérielle, la frontière séparant la correction d'une erreur de plume de la réformation déguisée d'une décision. Saisi d'une requête tendant à substituer, dans un jugement du 11 janvier 2023, l'héritier légal d'une demanderesse décédée entre la prise en délibéré et le prononcé, le tribunal refuse d'assimiler cette situation à une erreur matérielle. Il fonde sa solution sur le critère de l'erreur involontaire, qui seule peut être rectifiée, et sur l'interdiction de toute réformation indirecte de la chose jugée. La décision réaffirme ainsi que la rectification ne saurait servir à modifier la physionomie du litige tel qu'il a été introduit et plaidé. La portée pratique est nette : le décès d'une partie pendant le délibéré ne se règle pas par la voie de la rectification, mais par celle des voies de recours ou d'une reprise d'instance appropriée, le juge ne pouvant substituer à la partie qui a plaidé une personne qui n'a jamais figuré au procès. ## I. Faits et procédure Un litige locatif opposait une bailleresse, PERSONNE3.), à son locataire, PERSONNE2.). Par jugement n° 86/23 du 11 janvier 2023, la Justice de paix de Luxembourg a condamné le défendeur au paiement de la somme de 3.150 euros, a prononcé la résiliation du bail à ses torts exclusifs et l'a condamné à déguerpir dans le mois de la notification. Il ressort de la requête que PERSONNE3.) est décédée entre le 19 décembre 2022, date à laquelle l'affaire fut plaidée, et le 11 janvier 2023, date du prononcé. Son héritier légal, PERSONNE1.), a saisi le tribunal, par requête déposée le 16 juin 2023, d'une demande en rectification tendant à substituer son nom à celui de la demanderesse initiale, en soutenant que cette substitution n'était que la correction d'une simple erreur matérielle. L'affaire fut appelée à l'audience du 3 juillet 2023. Le demandeur à la rectification fut représenté et entendu ; le défendeur, régulièrement convoqué à son domicile inscrit au registre national, ne comparut pas. Le tribunal statua par défaut à son égard en application de l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, après avoir relevé que la signification à l'adresse du registre national vaut signification à domicile au sens de l'article 161 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si l'indication, comme partie demanderesse dans un jugement, d'une personne qui était décédée entre le délibéré et le prononcé constitue une erreur matérielle susceptible de rectification, permettant de substituer à celle-ci son héritier. **Sur la recevabilité.** Le tribunal constate que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux et la déclare recevable, sans autre développement. **Sur le principe de la rectification.** Le tribunal rappelle la règle, constante, selon laquelle les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même revêtue de l'autorité de la chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle a été déférée. Il en précise toutefois les limites. Le critère déterminant n'est pas tant la distinction entre erreur matérielle et erreur intellectuelle que celle entre erreur volontaire et erreur involontaire : lorsque le juge s'est trompé en voulant atteindre le résultat qu'il recherchait, l'erreur n'est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par les voies de recours ; seule l'inadvertance, la négligence ou l'inattention trahissant l'intention profonde du juge ouvre la voie de la rectification. Le tribunal ajoute que la rectification ne peut jamais aboutir à une réformation indirecte de la décision, au mépris du système des voies de recours et de l'autorité de la chose jugée, et que le juge doit se borner à ce que le dossier révèle ou à ce que la raison commande, sans « s'égarer » en qualifiant de matérielles des erreurs qui ne le sont pas. **Sur l'application au cas d'espèce.** Le tribunal énonce qu'il ne constitue pas une erreur matérielle rectifiable l'indication, comme partie demanderesse, de la partie au nom de laquelle la demande a été introduite et plaidée, mais qui est décédée entre la prise en délibéré et le prononcé. Il relève que la requête ayant donné lieu au jugement du 11 janvier 2023 avait été introduite par PERSONNE3.) en qualité de demanderesse et plaidée en son nom. Le jugement ne contenant donc aucune erreur de cette nature, la demande en