Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail et bail à loyer) le 12 juillet 2023, sous le numéro 2150/23, apporte une solution d'ensemble classique en matière de bail d'habitation à durée déterminée résilié unilatéralement par le locataire. Il rejette le moyen de nullité tiré de l'absence du numéro d'immatriculation au registre de commerce dans la requête introductive, au motif que cette mention n'est pas prévue par l'article 20 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et ne constitue pas une formalité substantielle. Sur le fond, il retient que la résiliation anticipée, non justifiée par une faute du bailleur ni acceptée par lui, est fautive, de sorte que le bailleur peut opter pour la poursuite du contrat et exiger les loyers jusqu'au terme contractuel, en l'absence de toute allégation d'abus de droit de sa part. La créance est fixée à 9.750 euros, puis ramenée à 8.250 euros après compensation avec la garantie locative de 1.500 euros, le bailleur ayant reconnu la restitution des clefs et n'ayant pas établi de dégâts locatifs. La demande subsidiaire d'indemnité de relocation devient dès lors sans objet, et l'exécution provisoire est refusée faute de titre ou de motif justifiant son caractère facultatif. ## I. Faits et procédure Par contrat du 1er octobre 2021, conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois avant l'échéance, la société bailleresse a donné à bail à un locataire une chambre située au deuxième étage d'un immeuble, moyennant un loyer mensuel de 750 euros payable par anticipation et le versement d'une garantie locative de 1.500 euros. Le locataire a quitté les lieux au début du mois de novembre 2022. Les parties divergeaient sur la date exacte du départ : le locataire soutenait avoir quitté les lieux dès le 1er novembre 2022 et avoir averti le bailleur de son intention, tandis que la bailleresse retenait le 7 novembre 2022, date qu'elle reconnaissait avoir récupéré les clefs. La requête a été déposée au greffe le 4 novembre 2022 et l'affaire a connu plusieurs renvois, notamment à la suite de la rupture du délibéré intervenue le 28 avril 2023 en raison de l'arrêt de maladie prolongé du juge, puis une réexposition devant une autre composition. Au cours de la procédure, la demanderesse a modifié sa dénomination sociale, ce dont le tribunal lui a donné acte. Elle a augmenté ses prétentions : d'abord 1.500 euros d'arriérés, elle a ensuite réclamé 2.250 euros d'arriérés, la constatation d'une résiliation unilatérale fautive, la condamnation au paiement des loyers jusqu'au terme contractuel de septembre 2023, soit 7.500 euros, à titre subsidiaire une indemnité de relocation équivalant à trois mois de loyers, ainsi qu'une indemnité de procédure portée à 1.000 euros. Le défendeur a soulevé à titre principal la nullité de la requête pour défaut d'indication du numéro RCS de la demanderesse, et à titre subsidiaire contesté les prétentions. Il ne contestait pas devoir les loyers de septembre et octobre 2022 et sollicitait la compensation avec la garantie locative, mais soutenait n'avoir plus occupé le logement en novembre et s'opposait à l'indemnité de relocation faute de preuve d'un préjudice et de dégâts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de recevabilité : l'absence d'indication du numéro d'immatriculation au registre de commerce de la société requérante dans la requête introductive d'instance emporte-t-elle nullité ? Il était ensuite saisi d'une question de fond : le locataire qui quitte les lieux en cours de bail à durée déterminée, sans accord du bailleur, engage-t-il sa responsabilité contractuelle et le bailleur peut-il réclamer l'exécution du bail jusqu'à son terme ? Sur le premier point, le tribunal relève que l'article 20 de la loi du 21 septembre 2006 énumère de façon limitative le contenu de la requête : noms, prénoms, profession et domicile des parties, moyens sommaires et objet de la demande. L'indication du numéro d'immatriculation au registre de commerce n'y figure pas, et il ne s'agit pas davantage d'une formalité substantielle hors de toute exigence légale. Le moyen est rejeté, la demande étant par ailleurs déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle le principe selon lequel le contrat à durée déterminée prend fin à l'expiration du terme et que, en principe, les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement avant l'échéance sans l'accord exprès du créanc