Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, en date du 12 juillet 2023 (n° TAL-2020-05938), présente un intérêt pratique certain en matière de retenue de garantie dans les contrats d'entreprise de construction. Il consacre l'application, à la retenue de garantie contractuelle, du mécanisme de la correspondance commerciale acceptée, dérivé par extension du principe de la facture acceptée de l'article 109 du Code de commerce. Le tribunal retient que le maître de l'ouvrage qui ne conteste pas, pendant plusieurs années, les lettres de mise en demeure de l'entrepreneur réclamant la libération des retenues, est présumé avoir accepté leur contenu, et que ce silence ne peut être renversé par des griefs invoqués tardivement, fondés sur des clauses contractuelles dont l'articulation avec la créance n'est pas démontrée. La décision précise également que la réception tacite de l'ouvrage peut se déduire de l'achèvement du chantier et de son occupation, la clause de réception définitive conditionnant la libération des garanties n'étant alors pas un obstacle décisif. Enfin, la décision rappelle la survie passive de la société dissoute à la suite d'une liquidation clôturée, sur le fondement de l'article 1400-6 de la loi du 10 août 1915, qui permet de maintenir l'action dirigée contre elle. ## I. Faits et procédure Par contrat d'entreprise du 20 juillet 2017, la société SOCIETE2.) SARL, maître de l'ouvrage, a confié à la société SOCIETE1.). SARL, entrepreneur, des travaux de gros-œuvre sur un chantier sis à ADRESSE3.). Au fur et à mesure de l'exécution, l'entrepreneur a émis plusieurs factures, acquittées, sur lesquelles le maître de l'ouvrage a opéré une retenue de garantie de 10 %, conformément à l'article 7 du contrat. Le solde de cette retenue, d'un montant de 23.048,27 EUR TTC (soit 19.699,38 EUR HTVA), est demeuré impayé malgré des mises en demeure des 14 septembre 2018 et 17 juin 2020. Par exploit du 10 juillet 2020, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il fonde sa demande principalement sur le principe de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce), subsidiairement sur les articles 1134 et 1147 du Code civil, et plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle. Le maître de l'ouvrage, pour sa part, oppose la responsabilité de l'entrepreneur pour des fissures apparues sur l'immeuble voisin (article 14 du contrat), l'absence de facture spécifique réclamant la libération (article 7), et l'absence de procès-verbal de réception (article 11). Il a par ailleurs été mis en liquidation volontaire, la société ayant été radiée du registre de commerce, ce qui soulevait une question de recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions principales : la recevabilité de l'action dirigée contre une société radiée à la suite d'une liquidation clôturée ; la possibilité pour l'entrepreneur de fonder sa créance sur la correspondance commerciale acceptée en l'absence de facture spécifique ; et l'exigibilité de la retenue de garantie au regard de la clause de réception. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que la mise en liquidation postérieure à l'assignation ne donne pas lieu à reprise d'instance par le liquidateur, celui-ci représentant la société en liquidation. Il retient surtout que l'article 1400-6, point 3, de la loi du 10 août 1915 consacre la survie passive de la société dont la liquidation a été clôturée, laquelle continue d'exister pour répondre des actions des créanciers sociaux. La demande est donc régulière. Sur le bien-fondé, le tribunal écarte d'abord le principe de la facture acceptée, faute de facture portant sur la retenue elle-même, mais retient la correspondance commerciale acceptée. Reprenant la doctrine (A. Cloquet, Van Ryn et Heenen) et une jurisprudence constante de la Cour d'appel, il énonce que, entre commerçants, le silence face à une correspondance commerciale fait présumer l'acceptation de son contenu, en raison de l'obligation morale de protester et de l'exigence de sécurité et de rapidité des transactions. Cette présomption n'est toutefois pas absolue : elle cède si le destinataire établit qu'il a protesté en temps utile, ou que son silence s'explique autrement, ou si la prétention était abusive. Le juge du fond apprécie souverainement les circonstances. En l'espèce, le maître de l'ouvrage n'a jamais contesté les mises en demeure ni le décompte, et n'a jamais critiqué les travaux.