Par une décision rigoureuse en date du 12 juillet 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle au régime de la preuve entre commerçants, en délimitant strictement le champ d’application de la théorie de la correspondance commerciale acceptée. Si l’article 109 du Code de commerce permet de présumer l’acceptation du contenu d’une lettre restée sans réponse, cette présomption ne saurait être étendue aux griefs d’ordre indemnitaire ou aux allégations d’inexécution contractuelle. En l’espèce, dans le cadre d’un litige relatif à un marché de travaux à forfait, le Tribunal refuse de considérer que le silence du sous-traitant face aux courriers de griefs de l’entrepreneur principal vaut reconnaissance des malfaçons ou des pénalités de retard. En rappelant que la preuve de l’inexécution et le chiffrage des préjudices échappent au formalisme probatoire simplifié de la facture acceptée, le juge luxembourgeois réaffirme la primauté du droit commun de la preuve (article 1315 du Code civil) dès lors que le litige porte sur la responsabilité contractuelle. Cette décision souligne l’impératif, pour le maître d’ouvrage ou l’entrepreneur, de documenter techniquement les désordres, le silence de la partie adverse ne pouvant suppléer l’absence de constatations contradictoires ou d’expertise préalable. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1.) SARL** (le sous-traitant) à la société **SOCIETE2.) SARL** (l’entrepreneur principal) dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conclu le 15 septembre 2015 pour des travaux de chape et de dallage. Le marché a été conclu pour un montant forfaitaire et non révisable de 418.261,45 EUR HTVA, porté ultérieurement à 509.629,26 EUR TTC après travaux supplémentaires. Alors que SOCIETE2.) a réglé une partie substantielle des travaux, SOCIETE1.) réclame le paiement d’un solde de **99.931,39 EUR TTC**, correspondant à sa facture finale du 30 novembre 2019. SOCIETE2.) s’oppose à ce paiement en invoquant diverses moins-values, des pénalités de retard (17.000 EUR) et des déductions pour travaux non conformes ou inachevés, se fondant sur un « arrêté définitif des comptes » qu’elle a elle-même établi. SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 19 octobre 2020. SOCIETE2.) a soulevé in limine litis la nullité de l’assignation pour libellé obscur et a formé une demande reconventionnelle en répétition de l’indu, soutenant avoir trop-payé le sous-traitant au regard des manquements constatés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux questions juridiques principales : 1. **Sur la validité de l’acte introductif d’instance :** L’assignation est-elle nulle pour « libellé obscur » (article 154 du NCPC) au motif qu’elle viserait deux factures finales distinctes et manquerait de fondement juridique explicite ? 2. **Sur la preuve des inexécutions contractuelles entre commerçants :** Le silence gardé par un sous-traitant à la réception de courriers de griefs et de décomptes unilatéraux vaut-il acceptation des pénalités et des moins-values, par application de la théorie de la correspondance commerciale acceptée (article 109 du Code de commerce) ? **Sur le premier point**, le Tribunal rejette l’exception de nullité. Il rappelle que l’article 154 du NCPC exige seulement un exposé sommaire des moyens et une description des faits suffisamment précise pour permettre au défendeur d’organiser sa défense. En l’espèce, l’objet de la demande (paiement du solde des travaux) et la référence au contrat de sous-traitance étaient explicites, peu important l’absence de qualification juridique précise ou l’imprécision terminologique sur la « facture finale ». **Sur le second point**, le Tribunal écarte l’application de la théorie de la correspondance acceptée invoquée par SOCIETE2.). Les motifs sont les suivants : * **Limites de la présomption :** Si le silence entre commerçants peut valoir acceptation, cette règle n’est pas absolue. * **Exclusion du domaine indemnitaire :** Le Tribunal souligne que la théorie de