Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2023. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, la quinzième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur exégétique les principes cardinaux régissant la preuve des obligations et l’imputation des paiements en matière commerciale. S’appuyant sur le socle des articles 1315 et 1254 du Code civil, ainsi que sur l’article 1134 (ancien) relatif à la force obligatoire des conventions, la juridiction consulaire réaffirme que si la créance est fondée en son principe dès lors que la livraison des marchandises n’est pas contestée, l’exactitude du quantum demeure soumise à un contrôle judiciaire strict. L’apport notable de cet arrêt réside dans la vigilance du tribunal quant au *dies a quo* des intérêts moratoires : le juge censure la pratique consistant à faire courir les intérêts dès l’émission de la facture lorsque celle-ci stipule un délai de paiement contractuel (en l’espèce 60 jours). En ordonnant une réouverture des débats pour production d’un décompte actualisé, le Tribunal souligne que l’application de l’article 1254 du Code civil — prévoyant l’imputation prioritaire des paiements sur les intérêts plutôt que sur le capital — exige une transparence arithmétique totale, interdisant toute approximation dans le calcul des accessoires de la dette. ## I. Faits et procédure Dans le courant de l’année 2019, la société **SOCIETE1 SA** (la demanderesse) a fourni des marchandises à la société **SOCIETE2 SARL** (la défenderesse). Suite à l’émission de plusieurs factures restées partiellement impayées, la demanderesse a fait signifier, le 14 avril 2021, une assignation en paiement pour un montant principal de 42.957,36 EUR, assorti des intérêts de la loi modifiée du 18 avril 2004. Au cours de l’instance, la défenderesse a procédé à plusieurs versements partiels, pour un total de 20.878,53 EUR, dont certains postérieurement à l’assignation. La demanderesse a alors actualisé ses prétentions à la somme de 36.445,56 EUR au 6 juin 2023, en application de la règle de l’imputation des paiements sur les intérêts. La défenderesse, invoquant des difficultés financières et un virement infructueux de 17.000 EUR en 2019, a contesté le point de départ des intérêts et a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive, arguant d’un « acharnement » de la part de sa créancière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : 1. **Sur la preuve et le principe de la créance :** La production de factures non contestées suffit-elle à établir l’obligation de paiement ? 2. **Sur le calcul des accessoires :** Comment s’articulent les règles d’imputation de l’article 1254 du Code civil avec les délais de paiement contractuels mentionnés sur les factures ? **Sur le premier point**, le Tribunal fait une application classique des articles 1315 du Code civil et 58 du Nouveau Code de procédure civile. Il constate que le contrat de vente est établi et que la livraison n’a fait l’objet d’aucune critique. Dès lors, la défenderesse, qui ne justifie pas d’une libération intégrale, est tenue au paiement. **Sur le second point**, le Tribunal apporte une précision technique essentielle. Bien que l’article 1254 du Code civil dispose que « le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts », cette règle ne saurait couvrir une erreur de calcul sur la période de productivité desdits intérêts. Le Tribunal relève d’office que la demanderesse a calculé les intérêts à partir de la date d’