Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, a jugé le 12 juillet 2023 que la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat-cadre de transport ne s'étend pas à un transport purement interne à l'Allemagne, effectué en dehors du champ de ce contrat, et que les règles de compétence spéciale de l'article 7, point 1, sous b), du règlement Bruxelles I bis ne fondent pas davantage la compétence des juridictions luxembourgeoises, le lieu d'expédition et le lieu de livraison de la marchandise étant tous deux situés en Allemagne. Le tribunal, qui ne retient pas la compétence générale du domicile du défendeur, se déclare internationalement incompétent. La décision illustre, d'une part, l'exigence jurisprudentielle selon laquelle une clause attributive de juridiction n'a de portée qu'à l'égard du « rapport de droit déterminé » auquel elle se rattache, et, d'autre part, l'application rigoureuse du critère de rattachement territorial en matière de prestations de services de transport. ## I. Faits et procédure Le 28 juillet 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société allemande SOCIETE3.) GmbH & Co. KG ont conclu un contrat-cadre intitulé « Transportation Agreement », dont l'article 29 stipule la loi luxembourgeoise et la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché pour tout litige né de ce contrat. Le 29 octobre 2020, un chargement de 24 480 kilogrammes de matière grasse anhydre de lait a été transporté, selon la lettre de voiture, du site d'un producteur situé en Allemagne vers un destinataire également établi en Allemagne. À l'arrivée, les analyses ont révélé un taux d'entérobactéries supérieur aux limites autorisées dans l'une des citernes, conduisant au refus de décharge. Après une Liability Letter du 30 novembre 2020, une expertise contradictoire et deux mises en demeure, SOCIETE1.) a assigné le transporteur le 5 octobre 2021 en paiement de 47 821,39 euros de dommages-intérêts et de 4 138,24 euros au titre des frais d'expertise, sur le fondement du contrat-cadre, subsidiairement des articles 1142 et 1784 du Code civil, de l'article 103 du Code de commerce et du règlement (CE) n° 852/2004. Le transporteur a soulevé in limine litis l'incompétence internationale des juridictions luxembourgeoises. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le contrat-cadre et sa clause attributive de juridiction couvrent-ils un transport exclusivement interne à l'Allemagne ? et, à défaut, les juridictions luxembourgeoises sont-elles compétentes au regard du règlement Bruxelles I bis ? Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 25, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis n'autorise l'attribution de compétence qu'à l'égard des différends « nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé ». Cette exigence limite la portée de la clause aux seuls litiges procédant du rapport juridique pour lequel elle a été conclue, afin d'éviter une prorogation globale et indéterminée de compétence. Le tribunal, procédant à une interprétation stricte de la volonté des parties, examine le préambule du contrat, qui vise les besoins de SOCIETE1.) en « transports nationaux et internationaux », mais précise que le transporteur est chargé de « provide and perform international transportation and related services ». Il en déduit que le contrat-cadre ne régit que les transports internationaux et ne contient aucune stipulation organisant des transports internes à un État. La clause ne peut donc être invoquée pour un transport effectué exclusivement en Allemagne, qui relève d'un rapport contractuel distinct. Sur le second point, le tribunal écarte la compétence générale de l'article 4 du règlement, la défenderesse étant domiciliée en Allemagne. Il examine ensuite l'article 7, point 1, sous b), qui définit pour la fourniture de services le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse comme celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. S'appuyant sur l'arrêt de la Cour de justice du 11 juillet 2018, aff. C-88/17, *Zurich Insurance et Metso Minerals Oy*, il retient que, pour un contrat de transport, le lieu de fourniture des services se situe à la fois au lieu d'expédition et au lieu de livraison, celui-ci constituant le point de rattachement pertinent. Or ces deux lieux étant situés en Allemagne, aucun critère de compétence spéciale ne désigne les juridictions luxembourgeoises. Le tribunal se déclare en conséquence internationalement incompétent, tout en rejetant les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile