Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, du 12 juillet 2023 (n° TAL-2022-00308), présente un intérêt procédural plus que substantiel : il ne tranche aucun point de fond, mais se borne à communiquer la cause au procureur d'État en application de l'article 183 du Nouveau Code de procédure civile et à fixer la continuation des débats. Le juge luxembourgeois y rappelle que la communication au ministère public est requise lorsque la décision à intervenir est susceptible de concerner l'ordre public, et que cette exigence peut justifier une suspension de l'instruction avant tout examen au fond. La portée doctrinale de la décision tient donc à la mise en lumière d'un mécanisme de contrôle de l'ordre public économique et contractuel dans un litige d'entreprise de grande ampleur, opposant une société belge de travaux d'aménagement paysager à une société luxembourgeoise et à ses co-contractants. Le jugement révèle en outre des incohérences factuelles non éclaircies (objet des travaux, paiement des factures, cession non documentée des conventions), qui expliquent l'opportunité d'un examen préalable par le parquet. Il ne consacre aucune solution nouvelle, mais illustre la prudence avec laquelle le juge commercial peut recourir à cette procédure incidente. ## I. Faits et procédure Par commande du 16 janvier 2020, PERSONNE1.), propriétaire des lieux, a confié à la société de droit belge SOCIETE1.) SPRL la réalisation d'aménagements extérieurs sur une surface d'environ 11.500 mètres carrés, pour un prix forfaitaire de 1.125.700,10 euros hors TVA. Ce marché a été réparti entre trois conventions distinctes conclues le même jour : une convention avec PERSONNE1.) pour la construction d'une maison d'habitation principale (100.000 euros HTVA), une convention avec SOCIETE3.) SCA SICAV-FIS pour un immeuble de bureaux (250.000 euros HTVA), et une convention avec SOCIETE2.) SA pour les travaux de parachèvement d'un immeuble de bureaux (775.000 euros HTVA). Trois factures d'acompte ont été émises le 27 janvier 2020. Les travaux, débutés le 17 février 2020, ont été interrompus à plusieurs reprises, notamment faute d'autorisations administratives et en raison de la crise sanitaire. À compter du 22 avril 2021, SOCIETE1.) a suspendu son intervention, invoquant l'exception d'inexécution, un montant de 595.124,95 euros restant impayé au titre de plusieurs factures et d'une note de crédit adressées à SOCIETE2.). Une mise en demeure du 13 juillet 2021 étant demeurée sans effet, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.), PERSONNE1.) et SOCIETE3.) le 16 novembre 2021. Elle se prévaut de l'acceptation tacite des factures au sens de l'article 109 du Code de commerce et réclame, à titre subsidiaire, le surcoût conventionnel de 3 % prévu à l'article 3 des conventions. SOCIETE2.) conteste tant le principe que le quantum des créances, invoque des malfaçons établies par un rapport d'expertise unilatéral du 8 décembre 2021 et forme une demande reconventionnelle de 322,61 euros, outre une provision pour les travaux de réfection. Les défendeurs personnes physique et société de financement sollicitent leur mise hors cause et la mise à charge de SOCIETE1.) des frais de signification qu'ils estiment frustratoires. L'affaire, retenue à l'audience du 23 mai 2023, a été prise en délibéré et le tribunal, après examen des pièces, a relevé plusieurs incohérences non expliquées par les parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis au tribunal à ce stade était de savoir si la cause devait être communiquée au procureur d'État en application de l'article 183 du Nouveau Code de procédure civile, en raison d'un éventuel intérêt d'ordre public. Le tribunal rappelle le texte de l'article 183, qui impose la communication des causes « qui concernent l'ordre public », tout en permettant au procureur d'État de prendre communication de toutes autres causes où son ministère lui paraît nécessaire, le tribunal pouvant l'ordonner d'office. Il retient que cette formalité vise à éviter qu'une solution judiciaire ne trouble l'organisation sociale ou ne méconnaisse les lois qui en constituent le fondement, en se référant à une décision antérieure de la vingtième chambre du même tribunal. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la décision à intervenir est « susceptible de concerner l'ordre public », en raison des incohérences relevées : l'affectation des conventions à deux catégories d'ouvrages (maison d'habitation et immeuble de bureaux), la fermeture administrative du chantier puis