Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rend le 12 juillet 2023 un jugement par défaut contradictoire (défendeur ayant initialement comparu puis fait défaut) qui consacre, dans le cadre d'un contrat d'entreprise de plâtrerie, la mise en œuvre du mécanisme de la facture acceptée prévu par l'article 109 du Code de commerce. Le tribunal rappelle la distinction entre la présomption irréfragable attachée aux contrats de vente et la présomption simple qui s'applique aux autres contrats commerciaux, dont le contrat d'entreprise. Il retient que l'absence de contestation précise et circonstanciée dans un bref délai, ainsi que le silence opposé aux rappels et à la mise en demeure, font présumer l'acceptation des factures par le client commerçant, charge alors revenant à celui-ci de renverser cette présomption. Faute de preuve contraire, la créance est tenue pour établie. Le jugement accorde également les intérêts de retard conventionnels stipulés dans les conditions générales, ainsi que les indemnités forfaitaires et de recouvrement de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement, tout en rejetant la demande en remboursement d'honoraires d'avocat non justifiée. ## I. Faits et procédure Par devis n° 2725/2021 signé le 22 septembre 2021, la société SOCIETE1.) SARL s'est vu confier par la société SOCIETE2.) SARL des travaux de plâtrerie dans un immeuble sis à ADRESSE3.). Dans ce cadre, la première a émis sept factures échelonnées entre le 25 janvier et le 25 février 2022, totalisant 18.524,52 EUR, qui sont demeurées intégralement impayées. Après des lettres de rappel datées des 1er février, 17 février et 14 avril 2022, puis une mise en demeure par courrier recommandé du 23 mai 2022, restées sans suite, la créancière a fait assigner la débitrice par exploit d'huissier du 29 juillet 2022. L'affaire, inscrite pour la chambre de vacation, a été renvoyée devant la quinzième chambre et plaidée à l'audience du 31 mai 2023, la défenderesse ne comparaissant pas. La demanderesse sollicitait la condamnation au principal au paiement du montant principal, assorti des intérêts conventionnels de l'article 2 des conditions générales, subsidiairement des intérêts de la loi de 2004 ou des intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure, le remboursement d'honoraires d'avocat et, à titre subsidiaire, les indemnités forfaitaires et de recouvrement prévues par la loi de 2004. Elle fondait ses prétentions principalement sur l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur la responsabilité délictuelle, et invoquait en outre une acceptation tacite des factures par l'acceptation des bons de commande et de la livraison des travaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en matière de contrat d'entreprise, le silence du client commerçant pendant plusieurs mois, malgré des rappels et une mise en demeure, suffit à établir l'acceptation de factures et, partant, la créance qu'elles constatent, en l'absence de preuve contraire rapportée par le débiteur. Le tribunal opère d'abord une distinction de régime. Selon l'article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Pour le contrat de vente, la présomption qui en résulte est légale et irréfragable. Pour les autres contrats commerciaux, elle demeure une présomption simple dont le juge apprécie souverainement la valeur. Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation (24 janvier 2019, n° 16/2019) et de la Cour d'appel (4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848). S'agissant du contrat d'entreprise, il retient qu'un client commerçant qui ne conteste pas une facture dans un bref délai est présumé en marquer l'accord sur la facture et ses mentions. Il appartient alors au débiteur de renverser cette présomption en émettant des protestations précises valant négation de la dette. En l'espèce, aucune contestation circonstanciée n'ayant été produite et les rappels comme la mise en demeure étant restés sans réponse, les factures sont tenues pour acceptées. La défenderesse, défaillante, n'apportant aucune preuve contraire, la demande principale est déclarée fondée pour 18.524,52 EUR. Quant aux intérêts, le tribunal accorde les intérêts de retard conventionnels de l'article 2 des conditions générales, dont il constate l'acceptation, à compter de l'échéance de chaque facture. Il ne se prononce pas expressément sur l'acceptation tacite alléguée ni sur