Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 12 juillet 2023 sous les numéros TAL-2022-06302 et TAL-2023-02257, présente un intérêt procédural réel en ce qu'il met en œuvre la règle du défaut profit-joint de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile dans le contexte d'une action en nullité et en dissolution judiciaire d'une société anonyme. Le tribunal y rappelle que cette disposition, d'ordre public, vise à prévenir la contrariété de jugements et qu'elle suppose trois conditions cumulatives : la pluralité de défendeurs, leur assignation aux mêmes fins ou dans un intérêt commun, et une procédure revêtant un caractère différent à l'égard de l'un et de l'autre. Constatant que ces conditions étaient réunies et que l'assignation n'avait pas été délivrée à personne à l'égard de la société défenderesse, le tribunal ne statue pas au fond : il invite les demandeurs à régulariser la procédure, sursoit à statuer et renvoie l'affaire au rôle général. La décision illustre ainsi la sanction procédurale attachée à l'inobservation de l'article 84 et l'exigence d'une diligence active du demandeur dans la mise en état de l'instance. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a été constituée par acte notarié du 20 mai 2021, avec un capital de 250.000 euros représenté par 250.000 actions réparties entre quatre actionnaires, dont deux demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), détenant respectivement 50.000 et 30.000 actions. Ces derniers soutiennent que la société a été constituée à leur insu, au moyen de fausses procurations, sans respect de l'accord initialement convenu sur la répartition du capital, et que des sommes qu'ils avaient versées ont été employées sans leur accord. Ils ont fait assigner la société, PERSONNE3.), administratrice et actionnaire majoritaire, et PERSONNE4.), par acte du 24 août 2022, puis PERSONNE4.) seul par acte du 24 février 2023. Ils demandent, à titre principal, la nullité de la société sur le fondement de l'article 100-18 de la loi du 10 août 1915 et sa dissolution judiciaire, et à titre subsidiaire, sa dissolution pour de justes motifs, la nomination d'un liquidateur et l'exécution provisoire. PERSONNE3.) conclut au rejet de la nullité et, reconventionnellement, à la dissolution judiciaire de la société pour obstruction et paralysie durable imputables aux demandeurs. Les affaires ont été jointes, puis, à l'audience du 31 mai 2023, le tribunal a constaté que les défendeurs sub 1 et 3 du rôle I faisaient défaut. Le mandataire des demandeurs a soutenu que PERSONNE4.) n'avait été touché à personne qu'en 2023, et non en 2022, tandis que la société avait été touchée à domicile par son domiciliataire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, dans une instance où plusieurs défendeurs sont attraits aux mêmes fins et où la procédure revêt un caractère différent à l'égard de l'un et de l'autre, les conditions du défaut profit-joint de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, et quelle était la conséquence de leur inobservation. Le tribunal rappelle d'abord le régime de la disposition : elle est d'ordre public, son inobservation entraîne une nullité d'ordre public, et elle ne suppose pas l'indivisibilité de la prétention ni la solidarité des défendeurs, mais seulement un lien commun, qu'il tienne à une même origine ou à un fondement juridique unique. Appliquant ces principes, il retient que les trois défenderesses sont assignées aux mêmes fins, à savoir la dissolution judiciaire de la société et la nomination d'un liquidateur, de sorte que la deuxième condition est satisfaite. S'agissant de la troisième condition, le tribunal opère une distinction. Le jugement est réputé contradictoire à l'égard de PERSONNE3.), qui a constitué avocat, et à l'égard de PERSONNE4.), dont l'assignation du 24 février 2023 a été signifiée à personne selon l'attestation de l'huissier belge établie sur le fondement du règlement (UE) n° 2020/1784. En revanche, la société, à laquelle l'acte du 24 août 2022 n'avait pas été délivré à personne et qui n'a pas constitué avocat, doit être regardée comme défaillante. La procédure revêt donc bien un caractère différent à l'égard des défendeurs, condition de mise en œuvre de l'article 84. Le tribunal en déduit que les conditions de l'article 84 sont réunies et que, faute pour les demandeurs d'avoir procédé à la réassignation de