Voici une analyse doctrinale et pratique du jugement rendu le 12 juillet 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigée pour la revue *Korpus*. *** Par cette décision du 12 juillet 2023, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les exigences de célérité et de loyauté qui gouvernent les relations entre commerçants. Le litige, portant sur le paiement de factures de travaux et la libération de retenues de garantie, permet à la juridiction consulaire de réaffirmer la vigueur de la théorie de la facture acceptée, déduite de l’article 109 du Code de commerce. Le Tribunal souligne que le silence du destinataire d’une facture, prolongé au-delà d’un « bref délai », fait naître une présomption d’accord sur la créance, laquelle ne saurait être renversée par des contestations tardives ou imprécises. Sur le plan procédural, l’arrêt apporte des précisions utiles sur l’exception de nullité pour libellé obscur et sur le caractère discrétionnaire du sursis à statuer, refusé ici faute de connexité démontrée avec une instance parallèle. Enfin, le Tribunal précise le régime de l’exception d’inexécution : si elle constitue un moyen de défense temporaire, elle ne peut justifier un refus définitif de paiement qu’à la condition d’être étayée par une demande reconventionnelle en dommages et intérêts visant la compensation. ## I. Faits et procédure En 2014, la **SOCIETE1 SA** (entrepreneur) est chargée par la **SOCIETE2 SARL** (maître d’ouvrage) de travaux de chauffage, sanitaires et HVAC pour un projet immobilier dénommé « ENSEIGNE1 ». Deux ordres de service sont signés pour des montants respectifs de 446 509,48 EUR et 1 015 042,07 EUR TTC. Se plaignant du non-paiement de six factures et de la non-libération de retenues de garantie, malgré des mises en demeure en 2020 et 2022, la SOCIETE1 assigne la SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale le 14 décembre 2022. Elle réclame le paiement de 76 768,06 EUR (capital et intérêts échus). En défense, la SOCIETE2 soulève *in limine litis* la nullité de l’assignation pour libellé obscur et sollicite une surséance à statuer dans l’attente d’une procédure engagée par le syndicat des copropriétaires de la résidence. Sur le fond, elle invoque l’inexécution des travaux, des vices et malfaçons, et forme une demande reconventionnelle en paiement de 40 617 EUR sur la base de rapports d’expertise judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions principales : 1. L’imprécision alléguée de l’objet de la demande dans l’assignation entraîne-t-elle sa nullité ? 2. L’existence d’une procédure parallèle concernant les désordres de la construction impose-t-elle un sursis à statuer ? 3. Quelle est la valeur probante de factures non contestées dans un bref délai entre commerçants ? **Sur la nullité pour libellé obscur :** Le Tribunal rejette l’exception sur base de l’article 154, 1) du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Il juge que l’assignation contenait un exposé suffisant des faits et des prétentions (paiement de factures et libération de retenues) pour permettre à la défenderesse de préparer sa défense et au juge de déterminer le fondement juridique. **Sur le sursis à statuer :** Invoquant l’article 52 du NCPC, le Tribunal rappelle que le sursis facultatif relève de son pouvoir discrétionnaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. En l’espèce, la SOCIETE2 n’a pas démontré l’incidence réelle de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires (à laquelle la SOCIETE1 n’est pas partie) sur le présent litige contractuel. La demande est rejetée. **Sur la preuve par facture acceptée :** Le Tribunal fait application de l’article 109 du Code de commerce. Il rappelle que si la facture acceptée crée une présomption irréfragable dans la vente, elle crée une **présomption simple** dans le contrat d’entreprise. Le silence du commerçant pendant un « bref délai » vaut acceptation. En l’espèce, la SOCIETE2 n’a émis qu’une contestation vague en 2