Par une décision rigoureuse rendue le 12 juillet 2023, la quinzième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes cardinaux du droit de la preuve en matière commerciale, tout en précisant le régime de la facture d’acompte et les limites procédurales de l’exception d’inexécution. Le tribunal rappelle que la qualification de facture, au sens de l’article 109 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à une forme sacramentelle mais à la précision de la créance affirmée, permettant ainsi aux factures d’acompte de bénéficier de la présomption d’acceptation à défaut de contestation dans un « bref délai ». L’apport majeur de cet arrêt réside toutefois dans le rappel de la nature purement dilatoire de l’*exceptio non adimpleti contractus* : en l’absence de demande reconventionnelle visant une résolution ou une diminution du prix, l’exception d’inexécution ne saurait constituer un obstacle définitif au paiement d’une créance certaine. Le juge luxembourgeois sanctionne ici la passivité du débiteur commerçant qui, par une protestation tardive (deux ans après l’émission) et une stratégie de défense purement négative, se prive de tout moyen d’éviction de son obligation de paiement. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la construction d’une résidence à Luxembourg, la société **SOCIETE2 SARL** (maître de l’ouvrage) a confié à la société **SOCIETE1 SARL** (entrepreneur) la réalisation de travaux de métallerie, incluant la pose de garde-corps, de structures métalliques et de mezzanines. L’entrepreneur a émis quatre factures entre septembre 2019 et juillet 2020, pour un solde total impayé de **46.824 EUR**. Malgré des rappels de paiement, le maître de l’ouvrage est resté défaillant, ne procédant qu’à un paiement partiel sur l’une des factures en mars 2021. Le 23 décembre 2022, SOCIETE1 a assigné SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d’obtenir le paiement du solde, des intérêts moratoires (loi du 18 avril 2004), leur capitalisation, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement. En défense, SOCIETE2 a contesté la qualification de « factures » des documents produits, invoqué des malfaçons (étanchéité, dégâts en façade) et des retards de chantier, se prévalant de l’exception d’inexécution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions principales : 1. **La qualification juridique de la facture d’acompte :** Une facture d’acompte, dépourvue de métrés détaillés ou de prix unitaires, peut-elle valoir facture au sens de l’article 109 du Code de commerce et bénéficier de la présomption d’acceptation ? 2. **L’efficacité de l’exception d’inexécution :** Le grief de mauvaise exécution peut-il, à lui seul et sans demande reconventionnelle, justifier le rejet définitif d’une demande en paiement ? ### Sur la qualification de la facture et la présomption d’acceptation Le tribunal définit la facture comme l’écrit par lequel un commerçant affirme sa créance et invite son client au paiement. Il précise que l’entrepreneur peut valablement facturer une créance avant l’exécution complète (facture d’acompte) dès lors que le droit au prix est né. En l’espèce, le tribunal relève que les factures litigieuses identifiaient précisément le chantier, la nature des travaux (ex: « montage de garde-corps », « structure de mezzanine ») et le montant dû. Elles remplissaient donc les conditions de l’article 109 du Code de commerce. Le tribunal applique ensuite le régime de la **facture acceptée**. En matière de contrat d’entreprise entre commerçants, le silence gardé pendant un « bref délai » vaut acceptation des mentions de la facture. Or, SOCIETE2 n’a protesté pour la première fois qu’en juin 2022, soit **deux ans après** l’émission de la dernière facture. Cette contestation est jugée tardive et inopérante pour renverser la présomption simple d’acceptation. ### Sur l’exception d’inexécution