Par un jugement rendu le 12 juillet 2023, la quinzième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les principes gouvernant la preuve des obligations entre commerçants. Le litige, opposant deux sociétés à responsabilité limitée au sujet du non-paiement de factures de livraison de marchandises, permet à la juridiction consulaire de rappeler la force probante attachée à la facture acceptée sous l’empire de l’article 109 du Code de commerce. L’intérêt majeur de cette décision réside dans la confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, laquelle confère à la facture non contestée, dans le cadre spécifique d'un contrat de vente commerciale, une présomption légale irréfragable quant à l’existence de la créance. En l'absence de protestation précise et circonstanciée émise dans un bref délai par la défenderesse, le Tribunal fait droit à la demande en paiement, tout en modulant les demandes accessoires relatives à l'indemnité de procédure et en rejetant l'exécution provisoire. Cette décision souligne l'impératif de diligence qui pèse sur le commerçant destinataire d'une facture, dont le silence vaut acquiescement invincible au fond du droit. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de ses activités commerciales, la **SOCIETE1.) SARL** a procédé à la livraison de marchandises au profit de la **SOCIETE2.) SARL**. À la suite de ces prestations, la demanderesse a émis plusieurs factures pour un montant total s'élevant à **26.755,75 EUR**. Malgré l'envoi d'une mise en demeure en date du 19 avril 2023, les sommes dues sont demeurées impayées. Par exploit d'huissier du 31 mai 2023, la SOCIETE1.) SARL a fait assigner la SOCIETE2.) SARL devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement du principal, des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004, ainsi qu'à une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). À l'audience, la partie défenderesse, bien que régulièrement assignée (l'acte n'ayant toutefois pas été délivré à personne), a fait défaut. En conséquence, la procédure a suivi son cours sous le régime du jugement par défaut, conformément à l'article 79, alinéa 1 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de la valeur probante des factures produites par un créancier professionnel lorsque celles-ci n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur commerçant. Pour fonder sa décision, la juridiction s'appuie sur l'**article 109 du Code de commerce** et sur une construction jurisprudentielle solidement établie (notamment *Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019*). Le raisonnement du Tribunal se décline en trois étapes : 1. **Le principe de la facture acceptée :** En droit commercial, le silence d'un commerçant à la réception d'une facture fait présumer l'acceptation de celle-ci. Il incombe au destinataire qui conteste la réalité ou le montant de la dette de manifester son désaccord par des « protestations précises » et ce, dans un « bref délai ». 2. **La nature de la présomption :** Le Tribunal précise que cette présomption d'acceptation revêt un caractère **irréfragable** ( *juris et de jure*) dès lors qu'elle concerne un contrat de vente. Cette qualification interdit au débiteur de rapporter la preuve contraire une fois le délai de protestation expiré. 3. **L'application au cas d'espèce :** Constatant qu'aucun élément du dossier ne démontre une contestation circonstanciée de la part de la SOCIETE2.) SARL, le Tribunal considère les factures comme définitivement acceptées. Sur les accessoires, le Tribunal fait application de l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 pour les intérêts de retard et alloue une indemnité de procédure réduite à 1.000 EUR, jugeant inéquitable de laisser l'intégralité des frais non compris dans les dépens à la charge de la demanderesse. Enfin, l'exécution provisoire est refusée, les conditions de l'article 567 du NCPC n'étant pas réunies. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du droit commercial luxembourgeois en matière de preuve. La portée