Le jugement commenté, rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, le 12 juillet 2023, présente un intérêt double. Il retient, d'une part, que la preuve d'une créance de vente transfrontalière relève de l'admissibilité des modes de preuve, régie par la loi du for, et non de la loi applicable au fond ; il consacre, d'autre part, la théorie de la facture acceptée au titre de l'article 109 du Code de commerce luxembourgeois, en la qualifiant de présomption légale irréfragable de l'existence de la créance pour le seul contrat de vente. La décision fait ainsi coexister une solution de conflit de lois fondée sur l'article 18 du règlement Rome I et une règle probatoire de droit interne d'une grande portée pratique pour le recouvrement des créances commerciales. Elle réserve par ailleurs expressément la question des intérêts de retard et des indemnités forfaitaires de recouvrement, qu'elle renvoie à l'examen de la loi applicable au contrat, en application du principe du contradictoire. La portée du jugement est donc à la fois substantielle, en ce qu'elle fixe la créance, et procédurale, en ce qu'elle ouvre la voie à un réexamen des accessoires de la demande. ## I. Faits et procédure La société néerlandaise SOCIETE1.) B.V. a livré des marchandises à la société luxembourgeoise SOCIETE2.) SA et a émis à ce titre plusieurs factures, pour un montant total de 31.846,64 EUR. Malgré des rappels et une mise en demeure du 24 avril 2023, ces factures demeuraient impayées. Par exploit d'huissier du 31 mai 2023, la demanderesse a fait assigner la défenderesse devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Elle sollicitait la condamnation au paiement du principal, des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de la marge au sens de l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de 40 EUR et des frais de recouvrement de 350 EUR prévus à l'article 5 de la même loi, outre une indemnité de procédure de 750 EUR sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le fondement principal était le principe de la facture acceptée tiré de l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement l'article 1134 du Code civil. La défenderesse, régulièrement citée, ne comparut pas et le jugement fut rendu par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, l'acte introductif n'ayant pas été délivré à personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit était double. Il s'agissait d'abord de déterminer la loi applicable à la relation contractuelle et au mode de preuve de la créance, en présence d'un élément d'extranéité tiré de la nationalité néerlandaise de la créancière. Il s'agissait ensuite de savoir si la facture, en l'absence de contestation de la défenderesse, pouvait établir à elle seule la créance. Sur le premier point, le tribunal relève l'absence de choix exprès ou tacite de la loi applicable, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I. Faute pour la demanderesse d'avoir démontré l'application de la clause d'échappement de l'article 4, paragraphe 3, il applique la loi de la résidence habituelle du vendeur, soit la loi néerlandaise, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, lettre a, s'agissant d'une vente transfrontalière de marchandises. Sur le terrain probatoire, il opère une distinction essentielle : si le règlement exclut la preuve de son champ d'application (article 1er, paragraphe 2, lettre f, et article 18 réservant ces questions), son article 18 régit toutefois l'admissibilité des modes de preuve des actes juridiques selon une compétence alternative de la loi du for et de la lex formae. Le tribunal en déduit que l'administration de la preuve demeure soumise à la lex fori, ce qui conduit à faire application de l'article 109 du Code de commerce. Sur le second point, le tribunal rappelle que, selon ce texte, « les achats et les ventes se constatent par une facture acceptée ». Il énonce que la facture acceptée fait preuve contre le client, établit la créance du fournisseur et l'existence et les conditions du contrat, et instaure une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance pour le seul contrat de vente. Il pose également que tout commerçant contestant une facture doit émettre, dans un bref délai à compter de sa réception, des protestations précises valant négation de la dette. Constatant qu'aucune contestation de cette nature n'avait été élevée, le tribunal qualifie les factures d'acce