Le texte fourni est tronqué à la fin (la créance indemnitaire est coupée en cours de phrase, et le dispositif ainsi que la suite des motifs sur les intérêts, les frais et l'indemnité de procédure font défaut). Je m'en tiens donc strictement aux motifs et aux faits effectivement reproduits, sans prêter au tribunal une solution qu'il n'a pas exprimée. Dans un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2023 (n° TAL-2022-06490 du rôle), le juge commercial rappelle que, dans un contrat à durée déterminée conclu entre professionnels, les parties peuvent prévoir une faculté de résiliation avant terme dont les modalités s'imposent à elles en vertu de l'article 1134 du Code civil. Le tribunal retient que la lettre de résiliation, qui ne mentionne aucun motif, doit être analysée au regard de la seule clause de résiliation avec préavis invoquée, et non au regard des manquements graves allégués a posteriori par le cocontractant. Il juge que la résiliation notifiée moins de huit jours avant la fin du mois a décalé le point de départ du préavis au mois suivant, rendant irrégulière la rupture et ouvrant droit à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Le préjudice est toutefois évalué à un montant forfaitaire, la rémunération n'étant pas due pour des prestations non fournies. Cette décision illustre la rigueur attendue de la forme et des délais des clauses de résiliation. ## I. Faits et procédure Le 7 octobre 2020, la société française SOCIETE1.) SARL et la société luxembourgeoise SOCIETE2.) SA concluent un contrat de mise à disposition d'un consultant, PERSONNE1.), auprès d'un client, la SOCIETE3.), pour un projet de gestion des risques, moyennant 600 euros par jour. Le contrat, initialement conclu pour la période du 12 octobre au 31 décembre 2020, est prolongé par deux avenants jusqu'au 31 décembre 2021. Par lettre recommandée du 30 septembre 2021, SOCIETE2.) notifie la résiliation du contrat, avec un préavis « à partir du 01/10/2021 pour une durée de 1 mois » se finalisant au 31 octobre 2021. Le 7 octobre 2021, le client informe SOCIETE2.) de sa volonté de mettre fin à la prestation au 12 octobre 2021, et le consultant n'est plus rémunéré au-delà du 13 octobre 2021. Par lettre du 17 février 2022, SOCIETE1.) met en demeure SOCIETE2.) de payer 19.800 euros au titre des indemnités journalières couvrant la période du 14 octobre au 30 novembre 2021. Elle assigne ensuite en justice (acte du 7 septembre 2022), la cause étant renvoyée devant la quinzième chambre et plaidée le 31 mai 2023. SOCIETE2.) soutient à titre principal avoir pu résilier unilatéralement pour manquements graves de SOCIETE1.) (violation de l'obligation de présence sur site et de la clause de télétravail), et forme à titre subsidiaire une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice réputationnel (5.000 euros) et de pertes financières (16.500 euros), ainsi qu'une compensation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la résiliation était-elle régulière ?** Le tribunal distingue d'abord les contrats à durée déterminée, qui ont force obligatoire jusqu'à leur terme, des hypothèses de résiliation anticipée fondées sur une clause contractuelle ou sur un mauvais comportement. Il rappelle que les modalités convenues entre professionnels s'imposent aux parties, qui ne peuvent arguer de l'irrégularité d'une résiliation conforme à ces modalités. Ensuite, le tribunal qualifie la résiliation. L'article 10 du contrat prévoit une résiliation immédiate au profit du client (art. 10.4.1) et des résiliations avec préavis d'un mois, notamment l'article 10.2, qui impose une lettre recommandée « au moins 8 jours avant la fin du mois » et fait courir le préavis le premier jour du mois suivant. Le juge retient que la lettre du 30 septembre 2021 ne mentionne aucun motif et ne se réfère à aucun manquement, de sorte qu'elle doit être qualifiée de résiliation avant terme au titre de l'article 10.2. **Deuxième problème : l'invocation de manquements graves a posteriori.** Le tribunal refuse d'examiner les reproches formulés pour la première fois à l'audience. Il rappelle que le créancier doit notifier au débiteur, en précisant les motifs, sa décision de résoudre unilatéralement le contrat, et qu'il n'est pas loisible au cocontractant d'ajouter au fur et à mesure de nouveaux griefs qui ne lui avaient pas