Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, le 13 juillet 2023 (répertoire n° 2159/23, L-BAIL-66/23), illustre avec netteté les contours du contentieux locatif résidentiel au Grand-Duché : le juge du bail y réaffirme que l'obligation de payer le loyer constitue l'obligation principale du preneur, dont le défaut répété caractérise une méconnaissance grave justifiant la résiliation judiciaire aux torts du locataire, et il précise la nature juridique de l'indemnité d'occupation, distincte du loyer contractuel, qui procède de l'enrichissement sans cause et répare la privation de jouissance subie par le bailleur. Le jugement consacre également la distinction entre l'indemnité de relocation de l'article 1760 du Code civil, dont le point de départ suppose la remise effective du bien au bailleur, et les dommages-intérêts. Il refuse enfin d'imputer au locataire les honoraires d'avocat exposés par le bailleur, en l'absence de représentation obligatoire, et écarte l'exécution provisoire faute de démonstration d'urgence ou de péril en la demeure. Le dispositif, qui fait droit à l'essentiel de la demande en paiement et en résiliation tout en modérant les accessoires, offre ainsi une synthèse pratique des règles applicables au bail d'habitation dans l'ordre juridique luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail écrit conclu le 1er juillet 2020, la bailleresse PERSONNE1.) a donné à bail à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.300 euros, auquel s'ajoutaient des avances sur charges de 180 euros. Selon un décompte actualisé produit à l'audience, le preneur demeurait en défaut de régler l'intégralité des loyers et avances depuis le début de l'année 2021, des paiements partiels étant intervenus jusqu'en janvier 2023, date à partir de laquelle les impayés sont devenus complets. La requête, déposée au greffe de la Justice de paix le 3 février 2023, tendait à la condamnation du preneur au paiement d'arriérés de 14.800 euros, ramenés en cours d'instance à 13.311,80 euros en considération de divers versements, ainsi qu'à la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire, à son déguerpissement, au paiement d'une indemnité d'occupation de 1.480 euros par mois, d'une indemnité de relocation de 4.440 euros, du remboursement des frais d'avocat de 2.500 euros et d'une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, avec exécution provisoire sans caution. Le défendeur ne contestait ni les arriérés tels que réactualisés, ni le principe de la résiliation, mais sollicitait un délai de déguerpissement de trois mois et contestait les autres chefs de demande. L'affaire, appelée à l'audience du 2 mars 2023, fut successivement renvoyée aux 11 mai puis 1er juin 2023 pour plaidoiries, avant d'être prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le paiement des arriérés et la résiliation.** Le juge rappelle que, selon l'article 1728, alinéa 2, du Code civil, le preneur est tenu de payer le loyer aux termes convenus, et que cette obligation constitue l'obligation principale du locataire, le prix étant la contrepartie de la jouissance locative. En l'absence de tout élément de preuve de paiement produit au dossier et de contestation du défendeur, la créance est tenue pour établie à hauteur de 13.311,80 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. Le défaut répété de paiement aux échéances convenues est qualifié de méconnaissance grave des obligations du preneur justifiant la résiliation judiciaire. Le délai de déguerpissement est toutefois fixé à un mois à compter de la notification, et non trois mois comme sollicité. **2. L'indemnité d'occupation.** Le tribunal distingue nettement l'indemnité d'occupation du loyer. Elle est due jusqu'à la libération effective des lieux et vise à réparer le préjudice résultant pour le propriétaire de la privation de la libre jouissance, son fondement étant l'enrichissement sans cause de l'occupant. Le loyer ne constitue qu'un élément parmi d'autres d'appréciation de son montant, dont la fixation relève du pouvoir souverain du juge du fond. Le tribunal retient en conséquence la somme de 1.480 euros par mois, correspondant au loyer et aux avances sur charges contractuels. **3. L'indemnité de relocation.** Fondée sur l'article 1760 du Code civil, qui impose au locataire responsable de la résiliation de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation