Le jugement du juge de paix de Luxembourg du 13 juillet 2023 (n° 2163/23) rappelle, dans le cadre d'une action en résiliation de bail et en déguerpissement engagée par le Fonds du Logement contre un locataire d'emplacement de stationnement, que la résiliation pour défaut de paiement des loyers produit ses effets à la date fixée par le bailleur lorsque la notification est régulière, et qu'un erreur matérielle affectant le délai de résiliation peut être rectifiée par un courrier postérieur. Le maintien dans les lieux après l'expiration du bail fait de l'occupant un occupant sans droit ni titre, exposé au déguerpissement et à une indemnité d'occupation. Le tribunal opère une distinction nette entre l'indemnité d'occupation, qui répare le préjudice résultant de la privation de jouissance et trouve son fondement dans l'enrichissement sans cause, et le loyer, qui n'en constitue qu'un élément d'appréciation. Il refuse en outre de liquider par avance l'indemnité d'occupation postérieure à la date du jugement, celle-ci constituant un dommage futur non encore établi. La décision, rendue par défaut, offre ainsi une illustration pratique des règles de la résiliation et de l'occupation sans droit ni titre en matière de baux de choses. ## I. Faits et procédure Le Fonds du Logement, établissement public, a conclu le 18 novembre 2015 avec PERSONNE2.) un contrat de bail portant sur un emplacement de parking n° 34 situé à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 75 euros. Le bailleur soutient que, le locataire ayant cessé de régler ses loyers à compter de novembre 2021, il a résilié le bail par lettre recommandée du 30 août 2022, délivrée le 31 août 2022. Une erreur matérielle affectant le délai de résiliation ayant été relevée (échéance indiquée au 15 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2022), le bailleur a adressé un rectificatif par lettre recommandée du 17 novembre 2022 fixant l'expiration du bail au 31 décembre 2022. Par citation du 18 avril 2023, déposée au greffe le 11 mai 2023, le Fonds du Logement a saisi le tribunal de paix, siégeant en matière de bail et d'occupation sans droit ni titre, aux fins de voir déclarer le bail résilié avec effet au 31 décembre 2022, obtenir le déguerpissement du locataire dans un délai de quinze jours, le paiement d'arriérés de loyers et d'indemnités d'occupation, et la fixation d'une indemnité mensuelle de 75 euros jusqu'à la libération effective des lieux. La demande, augmentée en cours d'instance pour les mois de mai et juin 2023, s'élevait en définitive à 1.500 euros. Le défendeur, régulièrement convoqué, n'a comparu ni personnellement ni par représentant aux audiences des 15 juin et 8 juin 2023, et il ne ressortait pas des éléments du dossier que la citation lui avait été remise à personne. Le tribunal a statué par défaut, conformément à l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la résiliation est-elle valable, et à quelle date produit-elle effet ?** Le tribunal constate que la lettre du 30 août 2022 fondait la résiliation sur le non-paiement des loyers et qu'elle a été délivrée au preneur le 31 août 2022, ainsi que l'établit le récépissé postal versé au dossier. L'erreur de date affectant le délai de résiliation a été corrigée par le courrier recommandé du 17 novembre 2022, qui fixe l'expiration du bail au 31 décembre 2022. Le tribunal en déduit que le bail a été « valablement résilié à la date du 31 décembre 2022 ». **Deuxième question : quelles conséquences tirer du maintien dans les lieux ?** Après l'expiration du bail, le preneur qui se maintient dans les lieux devient occupant sans droit ni titre. L'ancien bailleur peut alors obtenir l'expulsion et une indemnité d'occupation, fixée en fonction de la valeur locative du bien, ainsi que, le cas échéant, des dommages-intérêts si l'occupant cause par son maintien un préjudice distinct. Le tribunal, qui s'appuie sur la doctrine de LA HAYE et VANKERCKHOVE, fait droit à la demande de déguerpissement, en accordant toutefois à l'occupant un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. **Troisième question : quel est le fondement et la nature de l'indemnité d'occupation ?** Le tribunal précise que l'indemnité d'occupation est due jusqu'à la libération effective des lieux, puisqu'elle répare le préjudice résultant du maintien. Il la distingue expressément du loyer, lequel, dans le régime de la loi du 21 septembre 2006