Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, rendu le 13 juillet 2023 sous le numéro 2172/23, éclaire les conditions d'application de la prorogation exceptionnelle du délai de résiliation pour besoin personnel du bailleur prévue à l'article 12 (3), alinéa 3, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge de paix rappelle que cette faculté, qui constitue une dérogation au principe de la résiliation pour motif personnel avec un délai de six mois, est subordonnée à la démonstration, par pièces et avant l'expiration du délai initial, de l'une des trois hypothèses limitativement énumérées : la construction ou la transformation d'un logement appartenant au locataire, la location d'un logement en construction ou en transformation, ou l'accomplissement de démarches utiles et étendues en vue de la recherche d'un nouveau logement. Saisi d'une demande fondée sur un projet de construction, le tribunal refuse d'accueillir la prorogation, faute pour les locataires d'établir la réalité et le sérieux de l'avancement du chantier. La décision met ainsi en lumière la rigueur probatoire attendue du locataire, spécialement lorsque la preuve émane de pièces établies par un architecte, partie au projet, et dont le caractère de complaisance doit être apprécié avec circonspection au regard du principe nul ne se constitue de preuve à soi-même. ## I. Faits et procédure Par contrat du 29 janvier 2010, les demandeurs ont pris à bail une maison d'habitation sise à Luxembourg, pour une durée initiale de trois ans, tacitement reconductible d'année en année à compter du 15 mars 2010, moyennant un loyer mensuel de 1.500 euros. Par un premier courrier recommandé du 30 septembre 2022, le bailleur a notifié une résiliation pour besoin personnel, ce courrier ne satisfaisant cependant pas aux exigences légales de forme ; il a été contesté par les locataires le 24 octobre 2022. Le même jour, le bailleur a adressé un second courrier, réceptionné le 25 octobre 2022, portant résiliation pour motif personnel, à savoir l'installation de sa fille, avec une échéance fixée au 15 mars 2024, soit un délai de dix-sept mois. La régularité formelle et le motif de cette seconde résiliation n'ont pas été contestés. Les locataires avaient, le 14 octobre 2022, signé un compromis de vente portant sur un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation. La Ville de Luxembourg a renoncé à son droit de préemption le 21 ou 22 décembre 2022, l'acte notarié étant prévu pour le 27 janvier 2023. Une demande d'accord de principe a été déposée le 27 avril 2023. Par requête déposée le 23 janvier 2023, les locataires ont sollicité la prorogation du délai de résiliation d'une année, jusqu'au 15 mars 2025. Le bailleur a contesté la demande, invoquant notamment le caractère de pièces de complaisance des éléments produits, l'absence d'autorisation de bâtir, la portée cumulative de la prorogation au-delà du délai maximal de dix-huit mois, et le défaut de démarches de recherche d'un logement de remplacement. Il a sollicité une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si les locataires justifiaient, avant l'expiration du délai initial de six mois, de l'une des hypothèses ouvrant droit à prorogation du délai de résiliation pour besoin personnel du bailleur. Le tribunal rappelle d'abord que la requête est recevable, ayant été déposée dans le délai de trois mois de la réception de l'avis de résiliation, à peine de forclusion. Il précise ensuite que la prorogation n'est accordée que si le locataire établit, par voie de pièces, l'un des trois cas de figure légaux, la demande étant rejetée lorsqu'elle est sérieusement contestable ou contestée sans que ces conditions soient remplies. Sur le projet de construction, le juge relève que la propriété du terrain est établie par l'extrait cadastral et la renonciation du collège échevinal au droit de préemption, mais que l'acte notarié n'est pas produit. Les plans versés sont qualifiés de simples « avant-projets », dépourvus de détails sur la répartition, la façade ou les coupes. L'estimation des délais, établie par le cabinet d'architecture du locataire, prévoyait une demande d'autorisation de bâtir en mai 2023 et une préparation des plans d'exécution en 2023 qui n'ont pas été réalisées ; les locataires ont reconnu à l'audience que ces démarches n'avaient pas été accomplies. Le tribunal souligne le retard mis entre la réception de la résiliation et le dépôt d'une simple demande d'accord de principe, et relève que la qualité d'architecte du locataire a