Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2174/23 du 13 juillet 2023, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statue par défaut sur une demande en paiement formée par un employeur contre son ancien salarié, logé par l'entreprise en exécution de son contrat de travail. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la manière dont le juge de paix qualifie une obligation de quitter les lieux assortie d'une somme forfaitaire contractuelle et la traite comme une indemnité d'occupation, distincte des frais de remise en état et des frais d'avocat. Le tribunal fait application d'une clause du contrat de travail, en retenant son caractère non contesté, pour allouer 60 euros par jour de retard pendant quatorze jours. Il rejette en revanche la demande de remise en état faute de pièces justificatives, et refuse les frais d'avocat, faute de facture produite. La portée de la décision tient ainsi moins à une innovation juridique qu'à une rappel de l'exigence probatoire pesant sur le demandeur, même en présence d'un défaut du défendeur, et à la coexistence, dans un même litige, de la compétence du juge de paix en matière de bail et de contrats de travail accessoires au logement. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. avait engagé PERSONNE1.) par un contrat de travail du 1er mai 2022, lequel prévoyait la mise à disposition d'un logement au salarié. L'employeur a résilié le contrat de travail le 25 juillet 2022. Selon la demanderesse, le logement n'avait pas été libéré immédiatement, la fin de l'occupation devant être située au 8 août 2022, ce qui justifiait une indemnité pour une durée de quatorze jours. L'article 11 du contrat de travail stipulait qu'à la rupture du contrat, le salarié devait quitter le logement sans autre avis, à défaut de quoi une indemnité de 60 euros serait mise à sa charge. Par requête déposée le 1er mars 2023 au greffe de la Justice de paix, la société demanderesse a sollicité la condamnation du défendeur au paiement de 840 euros à titre d'indemnité d'occupation, de 150 euros pour frais de remise en état du logement, de 1.000 euros pour frais de serrurerie, réduits à l'audience à 356 euros, de 1.500 euros pour frais d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et de 1.500 euros au titre de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre l'exécution provisoire. L'affaire, appelée à l'audience du 20 avril 2023, a été refixée au 15 juin 2023 afin de reconvoquer le défendeur par procès-verbal de recherches. Le défendeur, régulièrement convoqué, ne comparut pas ni ne se fit représenter. Le juge a constaté que la signification de la convocation, réalisée par procès-verbal de l'huissier de justice du 25 avril 2023, n'avait pas été reçue par le défendeur en personne, et a statué par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première consistait à déterminer si la clause pénale contractuelle de 60 euros par jour pouvait servir de fondement à une indemnité d'occupation réclamée après la rupture du contrat de travail. La seconde portait sur l'exigence de justification des frais accessoires allégués, en particulier la remise en état et les honoraires d'avocat, dans une instance où le défendeur ne comparaît pas. Sur le premier point, le tribunal relève l'absence de toute contestation et retient la clause de l'article 11 du contrat. Il alloue en conséquence 840 euros pour quatorze jours à raison de 60 euros par jour. La décision ne développe pas la qualification juridique de cette somme ni ne s'interroge sur son caractère éventuellement manifestement excessif au regard de l'article 1152 du Code civil ; elle s'en tient à la constatation de l'accord des parties sur la clause et à l'absence de contestation. Sur le second point, le juge distingue soigneusement les postes. La facture n° 2022-006 justifie le remplacement de la serrure à hauteur de 356 euros, réduction opérée à l'audience et dont il est donné acte. En revanche, aucune pièce n'est produite au soutien des frais de remise en état, de sorte que la demande est rejetée. Il en va de même des frais d'avocat, faute de toute facture. Le tribunal ne fait pas droit à la demande fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, ce qui signifie qu'il n'a pas reconnu l'existence d'une faute distincte justifiant un préjudice indemnisable au-delà des sommes déjà allouées. Quant à l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le juge l'alloue à hauteur de 250 euros, bien