Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 13 juillet 2023, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, se déclare territorialement incompétente pour connaître d'une action en restitution de garantie locative, au motif que celle-ci relève, en vertu de l'article 33 du Nouveau Code de procédure civile, de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble loué, en l'occurrence Esch-sur-Alzette. La décision rappelle ainsi que la compétence territoriale en matière immobilière est déterminée par un critère de rattachement réel, lequel prime sur le domicile du défendeur ou la localisation des parties. Elle illustre également la discipline procédurale suivie par le juge saisi : statuer par défaut à l'égard du demandeur non comparant et contradictoirement à l'égard du défendeur, tout en se prononçant d'office sur l'incompétence soulevée par ce dernier. L'intérêt pratique de l'arrêt réside dans le rappel d'une règle de compétence qui, bien que simple, conditionne la recevabilité utile de l'action et doit être anticipée par le justiciable. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 15 novembre 2022, PERSONNE1.), domicilié en Turquie, a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant la juridiction saisie, siégeant en matière de bail à loyer. Il réclamait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 2.900 euros au titre de la restitution d'une garantie locative, assortie des intérêts légaux à compter du 23 septembre 2022, ainsi que de 750 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et sollicitait l'exécution provisoire du jugement. La demanderesse, initialement représentée par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, a retiré son mandat par courriel du 10 mars 2023. À l'audience du 15 juin 2023, régulièrement convoquée, elle ne comparut ni ne se fit représenter. Le défendeur, comparant par Maître Meryem AKBOGA en remplacement de Maître Charles BERNA, conclut à l'incompétence territoriale du tribunal saisi. L'affaire, après plusieurs remises, fut mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience publique du 13 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une action en restitution de garantie locative, fondée sur un contrat de bail portant sur un logement déterminé, pouvait être portée devant la juridiction du domicile du défendeur ou du demandeur, ou si elle devait être soumise au tribunal de la situation de l'immeuble. Le tribunal y répond en se fondant sur l'article 33 du Nouveau Code de procédure civile, qui attribue compétence, dans les litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un immeuble, « tels que actions en matière de bail et réparations locatives », à la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. Constatant que le logement litigieux est situé à Esch-sur-Alzette, il retient que la compétence appartient au Tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, et que la juridiction saisie est en conséquence incompétente *ratione loci*. Sur le plan procédural, le juge statue par défaut à l'égard de la demanderesse défaillante, au visa de la régularité de sa convocation, et contradictoirement à l'égard du défendeur. Il déclare la demande recevable en la forme, se prononce sur l'incompétence soulevée, et laisse les frais à la charge de la partie demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique de la compétence territoriale fondée sur la localisation du bien. Le critère retenu par l'article 33 du Nouveau Code de procédure civile est un critère réel : il privilégie le lieu de situation de l'immeuble, justifié par la proximité du juge avec le bien, la facilité des mesures d'instruction et d'exécution, et la cohérence des contentieux locatifs relatifs à un même ensemble immobilier. La solution est cohérente avec la finalité de la règle, qui vise à concentrer le contentieux immobilier auprès de la juridiction la mieux placée pour en connaître. Il convient toutefois de relever que le jugement ne précise pas explicitement si l'exception d'incompétence a été soulevée *in limine litis* et si elle était, à ce titre, recevable au regard des règles de procédure applicables, ni ne discute l'éventuelle incidence du caractère personnel de l'obligation de restitution de la garantie, qui pourrait justifier une analyse distincte. La motivation, volontairement concise, se borne à la subsomption du texte aux faits de la cause. L'enseignement pratique est clair : en matière de bail, toute action relative à la garantie locative doit, en principe, être introduite dev