Le jugement rendu le 13 juillet 2023 par la Justice de paix de Luxembourg (matière bail à loyer) apporte une précision utile sur la nature juridique de l'occupation d'un logement mis à disposition de demandeurs de protection internationale, puis devenus bénéficiaires d'une protection, par une structure publique d'hébergement. Le juge retient que la personne qui, après l'octroi de la protection internationale, demeure dans une structure gérée par l'Office national de l'accueil (ONA) au-delà de la période couverte par les conditions matérielles d'accueil, est redevable d'indemnités d'occupation calculées selon l'engagement unilatéral souscrit. L'État, agissant par l'ONA, peut recouvrer ces sommes par voie de condamnation, l'engagement écrit constituant une reconnaissance de dette. La décision applique les règles classiques de la preuve (article 1315 du Code civil) et de l'exécution provisoire de droit lorsqu'il existe une dette reconnue (article 115 du Nouveau Code de procédure civile). Elle ne règle pas expressément la question du fondement juridique précis de la créance (contrat d'hébergement, occupation sans droit ni titre, ou engagement unilatéral), et se borne à qualifier la somme d'« indemnités d'occupation ». Sa portée est donc essentiellement probatoire et procédurale, mais elle illustre la mise en œuvre contentieuse, devant le juge de paix, de la politique publique d'accueil lorsque les bénéficiaires d'une protection ne quittent pas les structures d'hébergement. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d'État et, pour autant que de besoin, par le ministre de l'Immigration et de l'Asile, agissant par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil, a saisi le tribunal de paix par requête déposée au greffe le 3 mars 2023. Il demandait la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 12.990 euros au titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles pour la période du 8 janvier 2019 au 19 avril 2022, avec intérêts légaux, l'exécution provisoire et les dépens. Il résulte des énonciations du jugement que la défenderesse, demandeuse de protection internationale, avait été logée dans une structure d'accueil gérée par l'ONA, lequel s'était substitué, au 1er janvier 2020, à l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration. La protection internationale lui ayant été accordée le 3 octobre 2018, elle ne pouvait plus bénéficier des conditions matérielles d'accueil réservées aux personnes en cours de procédure. L'ONA avait néanmoins accepté, à titre exceptionnel, de la maintenir dans les lieux afin de lui permettre de rechercher un logement sur le marché privé. Par engagement unilatéral signé le 8 janvier 2019, la défenderesse s'était engagée à libérer les lieux au plus tard le 1er avril 2019 et à verser une indemnité mensuelle de 450 euros à compter du 1er janvier 2019, portée à 550 euros pour avril 2019 puis à 650 euros à compter du 1er mai 2019. Elle a quitté la structure le 19 avril 2022. Elle ne contestait pas le montant réclamé, mais invoquait son état de santé précaire pour justifier son incapacité à gérer sa situation financière. L'affaire, appelée à l'audience du 20 avril 2023, a été plaidée le 15 juin 2023 et mise en délibéré pour prononcé le 13 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si l'État, par l'ONA, rapportait la preuve de sa créance d'indemnités d'occupation à l'encontre d'une personne ayant obtenu la protection internationale mais demeurée dans une structure d'hébergement au-delà de la période d'éligibilité aux conditions d'accueil, et si le jugement pouvait être assorti de l'exécution provisoire. Le juge rappelle, sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation invoquée, tandis que le défendeur qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait extinctif. Il retient que la demande est recevable en la forme. Sur le fond, il constate, au vu des explications de l'État et des pièces produites, que la défenderesse a été hébergée sans interruption du 8 janvier 2019 au 19 avril 2022, et que l'engagement unilatéral du 8 janvier 2019 fixe les montants mensuels dus. Le calcul, non contesté dans son principe, aboutit à la somme totale de 12.990 euros. Le juge en déduit la condamnation au paiement, avec intérêts légaux à compter de la requête. S'agissant de l'exécution provisoire, le tribunal se fonde sur l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile.