Le jugement de la justice de paix de Luxembourg du 13 juillet 2023 (n° 2179/23, dossier L-BAIL-91/23) présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre la mise en œuvre conjointe, en matière de bail d'habitation, de plusieurs mécanismes protecteurs du bailleur : la recevabilité d'une demande additionnelle en cours d'instance portant sur les loyers échus postérieurement à l'introduction de la demande, la qualification du non-paiement des loyers comme manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur, et l'application de la solidarité légale entre époux à raison de dettes relatives au domicile conjugal. Le juge y fait également une application mesurée de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile en matière d'indemnité de procédure, et accorde au preneur défaillant un délai de déguerpissement de quarante jours, en tenant compte de l'importance des arriérés. La décision confirme ainsi que l'obligation de payer le loyer demeure l'obligation principale du preneur, dont la méconnaissance, même justifiée par des difficultés financières alléguées, n'exonère pas le locataire de sa responsabilité contractuelle. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 19 août 2020, effectif au 28 août 2020, les demandeurs ont donné à bail aux défendeurs un appartement sis à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel de 1.700 euros et une avance mensuelle sur charges de 150 euros. Les bailleurs ont saisi le tribunal de paix par requête déposée le 16 février 2023. Ils sollicitaient la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des locataires au paiement de 5.500 euros au titre des loyers et avances sur charges impayés pour juin 2022 et pour janvier et février 2023, avec intérêts légaux. Ils demandaient en outre la résiliation du bail, le déguerpissement, une indemnité de procédure de 1.000 euros et les dépens. L'affaire, après trois remises, a été plaidée à l'audience du 4 juillet 2023. À cette occasion, les demandeurs ont augmenté leur demande à 14.800 euros, en y incluant les loyers et avances sur charges échus de mars à juillet 2023. Les défendeurs ne contestaient pas le décompte produit. Ils expliquaient que la société commerciale dont ils étaient gérants avait été déclarée en faillite le 31 octobre 2022, confirmée le 23 décembre 2022 à la suite d'une tierce opposition, et qu'ils se trouvaient dès lors privés de ressources, les indemnités de chômage n'ayant été perçues qu'à partir de fin mai ou début juin 2023. Ils sollicitaient un délai de déguerpissement de trois mois et s'opposaient à l'indemnité de procédure. Les bailleurs contestaient ce délai, faisant valoir leur propre situation financière dégradée, tenus qu'ils étaient au remboursement de leur crédit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de l'augmentation de la demande.** Le tribunal qualifie la majoration de la demande de demande additionnelle, qui doit présenter un lien suffisant avec les prétentions originaires pour être recevable. Il constate que les loyers et avances visés sont venus à échéance postérieurement à l'introduction de l'instance et qu'ils procèdent de la même relation contractuelle que la demande initiale. Le lien étant établi, la demande additionnelle est déclarée recevable et il est donné acte aux demandeurs de l'augmentation. **2. Sur la condamnation au paiement.** Le tribunal rappelle que l'article 1728, alinéa 2, du Code civil impose au preneur de régler le loyer aux termes convenus, et que cette obligation constitue l'obligation principale du preneur, le prix étant la contrepartie de la jouissance locative. Le caractère constant de l'arriéré, les défendeurs ne contestant pas le décompte, conduit à faire droit à la demande pour 14.800 euros. Les intérêts légaux courent sur 5.500 euros à compter du 16 février 2023 et sur 9.300 euros à compter du 4 juillet 2023, date de l'augmentation. **3. Sur la solidarité.** Les demandeurs invoquaient la solidarité des époux défendeurs. Le tribunal se fonde sur l'article 220 du Code civil, applicable au régime primaire, qui dispose que les époux sont tenus solidairement des dettes relatives au domicile conjugal. La qualité d'époux n'ayant pas été contestée, la condamnation solidaire est prononcée. **4. Sur la résiliation et le déguerpissement.** Le juge retient que le non-paiement des loyers et avances aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire, justifiant la résiliation du bail aux torts des défendeurs. Le déguerpissement est ordonné dans un dél