Le jugement rendu le 13 juillet 2023 par la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, précise les conditions dans lesquelles une augmentation unilatérale des charges locatives peut être réclamée au locataire en l'absence de stipulation contractuelle expresse sur les avances sur charges. Le tribunal retient que, faute de mention dans le contrat de bail écrit, le loyer convenu s'entend charges comprises, et que le forfait mensuel de charges, fût-il prévu par l'article 5 (4) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, ne peut être modifié en cours de bail qu'en principe d'un commun accord des parties. La bailleresse, qui ne rapporte aucune preuve de l'acceptation de l'augmentation par le locataire, est déboutée de sa demande en paiement d'arriérés, la solution soulignant l'exigence d'un écrit ou d'un consentement probant pour toute modification substantielle de l'économie du bail. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 14 juin 2019, avec effet au 15 septembre 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a donné à bail à PERSONNE3.) une chambre dans un immeuble sis à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel de 600 euros. Le contrat ne contient aucune stipulation précise relative au paiement d'avances sur charges. La bailleresse expose avoir relevé les charges au mois d'octobre 2022, portant le montant mensuel dû, charges comprises, à 700 euros, et soutient que le locataire aurait accepté cette augmentation en réglant les sommes réclamées jusqu'au mois de mars 2023 inclus. Par requête déposée au greffe de la justice de paix le 13 avril 2023, la société demanderesse a sollicité la condamnation du locataire au paiement d'arriérés d'augmentation des charges de 300 euros pour les mois de janvier à mars 2023, outre la confirmation de la résiliation du bail, la réserve de tous droits en cas de dégâts locatifs, les intérêts judiciaires, l'exécution provisoire et la restitution d'une caution de 200 euros. L'affaire, appelée à l'audience du 16 mai 2023, a été utilement retenue à l'audience du 4 juillet 2023. Le défendeur, initialement comparant en personne, ne s'est pas présenté à cette dernière audience. À l'audience, la demanderesse a précisé que sa prétention portait désormais sur 400 euros d'arriérés d'augmentation des charges pour les mois d'avril à juillet 2023, et a renoncé à toutes ses autres demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à résoudre une double question : d'une part, la demande additionnelle formée en cours d'instance était-elle recevable ; d'autre part, une augmentation unilatérale du forfait de charges par le bailleur pouvait-elle être opposée au locataire en l'absence d'acceptation de sa part ? **Sur la régularité de la procédure par défaut.** Le tribunal rappelle que le défendeur, bien que régulièrement présent lors du premier appel, n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries. Il statue en conséquence par jugement contradictoire à son égard, en application des articles 74 et 76 du Nouveau Code de procédure civile. Conformément à l'article 78, alinéa 2, du même code, le juge statuant par défaut ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et doit d'office examiner tous les moyens susceptibles de faire obstacle à la prétention, qu'ils soient ou non d'ordre public. **Sur la recevabilité de la demande additionnelle.** La demande tendant au paiement des augmentations de charges échues postérieurement à l'introduction de l'instance constitue une demande additionnelle. Le tribunal exige qu'elle présente un lien suffisant avec les prétentions originaires. Ce lien est retenu en l'espèce, les arriérés nouvellement réclamés procédant du même grief que la demande initiale. La demande est donc jugée recevable et il est donné acte à la demanderesse de son augmentation. **Sur le fond.** Le raisonnement du tribunal s'articule en trois temps. En premier lieu, en l'absence de stipulation précise dans le contrat de bail relative à des avances sur charges, le loyer convenu de 600 euros est interprété comme comprenant les charges. Le contrat étant muet, il ne peut être présumé qu'un montant supplémentaire était dû. En second lieu, le tribunal rappelle que l'article 5 (4) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation autorise les parties à fixer forfaitairement les acomptes sur charges, à condition que ce forfait corresponde à la consommation et aux charges normales du locataire, et prévoit qu'il « pourra être adapté au cours du bail ». S'appu