Le jugement rendu le 13 juillet 2023 par la justice de paix de Luxembourg (matière d'occupation sans droit ni titre, dossier L-BAIL-277/23) illustre les conditions dans lesquelles le bailleur peut obtenir, en cas de fin d'un contrat de mise à disposition d'un logement, la constatation de l'occupation sans droit ni titre, le déguerpissement des occupants et la fixation d'une indemnité d'occupation. Le juge y affirme que l'occupant maintenu dans les lieux après l'échéance contractuelle, et après l'octroi d'un sursis, est occupant sans droit ni titre à compter de l'expiration de ce sursis, nonobstant ses difficultés de relogement, lesquelles ne font pas obstacle au déguerpissement. Il ancre l'indemnité d'occupation dans le mécanisme de l'enrichissement sans cause, en retenant pour base le montant contractuel de l'indemnité, faute d'éléments permettant d'évaluer la valeur locative réelle. La décision accorde un délai de déguerpissement de deux mois, refuse l'indemnité de procédure faute d'iniquité et écarte l'exécution provisoire en l'absence d'urgence ou de péril en la demeure. Elle rappelle ainsi, avec une portée pratique importante, que la fin de la relation contractuelle prime sur les considérations sociales liées au relogement, lesquelles relèvent d'autres dispositifs que le juge de l'occupation. ## I. Faits et procédure La société ORGANISATION1.), établie à Luxembourg, a conclu avec les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat de mise à disposition et d'utilisation d'un logement sis à L-ADRESSE2.), prenant effet le 1er juin 2021, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 885 euros. Ce contrat, d'une durée limitée à un an, avait été conclu dans le cadre d'une mesure d'aide au logement. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er décembre 2021, la société a résilié le contrat avec effet au 31 mai 2022. Par courrier du 2 mai 2022, elle a accordé aux occupants un sursis de six mois, jusqu'au 30 novembre 2022. Une nouvelle demande de sursis ayant été rejetée par courrier du 21 novembre 2022, la société a adressé deux mises en demeure de quitter les lieux, les 2 janvier et 2 mars 2023, demeurées sans effet. Par requête déposée au greffe le 4 mai 2023, la société a saisi la justice de paix afin de voir constater l'échéance du contrat, déclarer les défendeurs occupants sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2022, ordonner leur déguerpissement, fixer l'indemnité d'occupation à 855 euros par mois (indemnité d'occupation et avance sur charges comprises), allouer une indemnité de procédure de 600 euros, mettre les dépens à leur charge et ordonner l'exécution provisoire. L'affaire, appelée à l'audience du 6 juin 2023 puis retenue à celle du 4 juillet 2023, a été plaidée en présence de la demanderesse, représentée par Maître Gil SIETZEN et Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, et de PERSONNE2.), comparant en personne tant en son nom propre que pour son épouse, laquelle n'a pas comparu. Les défendeurs ne contestaient pas la fin du contrat mais invoquaient leurs recherches infructueuses de logement, en raison de la réticence des bailleurs à louer à une famille de cinq personnes disposant de faibles ressources. Le jugement fut prononcé le 13 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la résiliation et le caractère sans droit ni titre de l'occupation.** Il appartenait au juge de déterminer si la fin du contrat était acquise et si, à ce titre, le maintien des occupants dans les lieux constituait une occupation sans droit ni titre. Le tribunal relève qu'il résulte des pièces que le contrat a été résilié par courrier recommandé du 1er décembre 2021 avec effet au 31 mai 2022 et qu'un sursis a été accordé jusqu'au 30 novembre 2022. Il en déduit que l'échéance du contrat est établie et que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2022. Le jugement ne se prononce pas expressément sur la validité formelle de la résiliation, les défendeurs ne l'ayant pas contestée ; il se borne à constater le caractère valablement notifié de l'échéance. **Deuxième problème : l'incidence des difficultés de relogement.** Les défendeurs soutenaient être à la recherche d'un logement sans l'avoir trouvé, la présence de trois enfants et leurs ressources limitées rendant la recherche difficile. Le tribunal écarte implicitement cet argument en faisant droit à la demande de dégu