## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-07-13, n° 2223 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2223/23 L-CIV-675/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 13 JUILLET 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET 1) PERSONNE2.) dite PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, représentée par son époux PERSONNE4.), 2) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, comparant en personne, 3) Maître Denis WEINQUIN, en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 9 novembre 2022, partie défenderesse, ne comparant pas. _________________________________________________ FAITS Par exploits du 22 décembre 2022 des huissiers de justice Martine LISÉ et Patrick MULLER, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) dite PERSONNE3.), à PERSONNE4.) et à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 26 janvier 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 mai 2023, lors de laquelle Maître Emmanuelle KELLER, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE4.) comparut en personne et en représentation de son épouse PERSONNE2.) dite PERSONNE3.), et la société anonyme SOCIETE1.) SA ne comparut pas. Le mandataire de la partie demanderesse et PERSONNE4.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants Par ordonnance rendue en date du 19 mars 2019 par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’expert PERSONNE1.) a été nommé dans un litige opposant PERSONNE2.) dite PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) (ci-après désignés : les époux PERSONNE5.)) à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)), qui a été chargée de la réalisation de travaux de rénovation de leur maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), pour établir un rapport d’expertise sur les désordres affectant les travaux réalisés par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 9 novembre 2022. B. La procédure et les prétentions des parties 2 Suivant exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 22 décembre 2022 et suivant exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER du même jour, PERSONNE1.) a fait donner citation aux époux PERSONNE5.) ainsi qu’à la société SOCIETE1.) en faillite, représentée par son curateur, à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : principalement, - voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la partie demanderesse la somme de 4.695,33 euros, avec les intérêts à partir de l’émission de la facture, sinon à partir du 21 mai 2021, sinon à partir du rappel du 10 janvier 2022, sinon encore à partir du rappel du 25 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées sub 1) et sub 2) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse le montant de 1.312,51 euros au titre du remboursement des frais d’avocat ; subsidiairement, - voir condamner la partie citée sub 3) à payer la partie demanderesse la somme de 4.695,33 euros, avec les intérêts à partir de l’émission de la facture, sinon à partir du 21 mai 2021, sinon à partir du rappel du 10 janvier 2022, sinon encore à partir du rappel du 25 novembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée sub 3) à payer à la partie demanderesse le montant de 1.312,51 euros au titre du remboursement des frais d’avocat ; - voir dire que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; - voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros 665/22 et 675/22. Les époux PERSONNE5.) réclament, à titre reconventionnel, principalement la somme de 4.695,33 euros, sinon la somme de 3.045,33 euros (1.650 + 1.395,33), avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2019, date de la dernière facture, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde ainsi que la majoration de trois points du taux d’intérêt légal. Ils sollicitent encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. 3 Bien qu’il résulte des modalités de remise de l’exploit introductif d’instance que la société SOCIETE1.) en faillite a été touchée à personne, elle n’a été ni présente, ni représentée à l’audience des plaidoiries, de sorte qu’il convient de statuer contradictoirement à son égard en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a déposé cinq rapports d’expertise intermédiaires qui auraient abouti à un accord entre parties et à une réception des travaux également supervisée par l’expert. L’accord en question serait repris dans le rapport intermédiaire numéro 5. Les parties défenderesses se seraient encore accordées sur le fait que chaque partie prendrait en charge la moitié des frais d’expertise. L’expert PERSONNE1.) aurait donc fait parvenir une facture à chacune des parties défenderesses. La facture envoyée à la société SOCIETE1.) aurait été égale à la moitié des honoraires totaux de l’expert, soit 4.695,33 euros. La facture envoyée aux parties PERSONNE5.) correspondrait à l’autre moitié des honoraires, moins les acomptes déjà payés par eux, soit un total de 1.395,33 euros. La société SOCIETE1.) n’aurait pas payé la facture envoyée par l’expert. Suite au rappel de l’expert, le mandataire de la société SOCIETE1.) lui aurait répondu par courrier du 17 mai 2021 que le paiement de la moitié des honoraires de l’expert aurait été conditionné à l’obligation dans le chef de PERSONNE4.) de régler à la société SOCIETE1.) la somme finale des travaux réalisés. Comme PERSONNE4.) n’aurait pas tenu ses engagements pris suite à la réunion du 3 juillet 2019 et suite à la réception des travaux du 3 octobre 2019, l’accord trouvé entre parties serait devenu caduc. En date du 21 mai 2021, la facture en souffrance aurait été envoyée aux époux PERSONNE5.), facture qui n’aurait cependant jamais été honorée. L’expert PERSONNE1.) aurait correctement réalisé la mission d’expertise et aucune partie n’aurait remis en cause ni le travail accompli par l’expert, ni ses honoraires. Comme les époux PERSONNE5.) auraient été à l’origine de l’institution de l’expertise, ils devraient avancer les frais d’expertise. Si les époux PERSONNE5.) considèrent que les frais d’expertise devraient incomber par moitié à la société SOCIETE1.), ces derniers devraient se retourner contre ladite société en vue d’obtenir le remboursement des sommes avancées pour la mission d’expertise. L’accord passé entre les parties ne lierait pas l’expert. Subsidiairement, si le tribunal devait considérer que l’accord entre les parties est d’application et que c’est à la société SOCIETE1.) de régler la facture en souffrance de l’expert, il y aurait alors lieu de condamner cette dernière au paiement du montant de 4.695,33 euros. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) fait encore exposer que sa demande en condamnation dirigée à titre subsidiaire à l’égard de la société SOCIETE1.) en faillite est à déclarer recevable, dès lors que ladite société a été déclarée en état de faillite avant la citation. Les époux PERSONNE5.) s’opposent à la demande de l’expert PERSONNE1.) en faisant valoir que l’expert se serait déchargé des points 2, 3 et 4 de la mission d’expertise lui confiée par le juge des référés en raison de l’arrangement amiable des parties et suite à une réception des travaux de réfection. L’arrangement entre parties n’aurait cependant pas été totalement exécuté par la société SOCIETE1.), dès lors qu’elle n’aurait pas remédié au point 14 de la liste des désordres détectés par l’expert et figurant dans ses rapports intermédiaires d’expertise, ce dont l’expert n’aurait pas informé le juge des référés. Indépendamment du fait que l’arrangement amiable n’a pas abouti, il n’appartiendrait pas aux époux PERSONNE5.) de régler la moitié des frais d’expertise incombant à la société SOCIETE1.). 4 Concernant leur demande reconventionnelle, ils font valoir qu’au vu de ce qui précède, l’expert PERSONNE1.) doit leur rembourser tous les montants facturés et payés de l’ordre de 4.695,33 euros, sinon la somme de 1.650 euros (3.300/2) ainsi que ceux allant au-delà de 3.300 euros, dont le solde de 1.395,33 euros compte tenu de l’accord des parties. Les montants en question seraient à majorer des intérêts légaux à partir du 25 octobre 2019, date de la dernière facture, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde. L’expert PERSONNE1.) s’oppose à la demande reconventionnelle qui ne serait pas fondée au motif qu’il a réalisé les prestations mises en compte, qui ont été payées par les époux PERSONNE5.) sans aucune réserve. D. L’appréciation du Tribunal 1) La demande de PERSONNE1.) La demande de PERSONNE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. a) La demande principale Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Il appartient donc à PERSONNE1.) d’établir qu’il dispose d’une créance à l’égard des époux PERSONNE5.). Il résulte des pièces versées que suite à une assignation en référé-expertise du 14 février 2019 lancée par les époux PERSONNE5.) contre la société SOCIETE1.), qui a été chargée de la réalisation de travaux de rénovation de leur maison d’habitation, l’expert PERSONNE1.) a été nommé par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par ordonnance du 19 mars 2019 afin de 1) dresser un état des lieux et un constat des vices, désordres, malfaçons, non-conformités aux règles de l’art et non-conformités au contrat affectant la maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), 2) rechercher les causes et origines de ces vices, désordres, malfaçons et non-conformités, 3) déterminer les travaux et moyens nécessaires pour y remédier et 4) évaluer le coût des travaux de réfection, de remise en état et de finition, respectivement évaluer la moins-value des travaux. En vertu de la même ordonnance, les époux PERSONNE5.) ont dû avancer une provision de 800 euros à l’expert. Par ordonnance du 22 mai 2019, le juge des référés a ordonné aux époux PERSONNE5.) de consigner une provision supplémentaire de 2.500 euros. Les deux provisions en question ont été réglées par les époux PERSON