## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-07-13, n° 2225 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2225/23 L-CIV-357/22, L-CIV-536/22, L-CIV-663/22 et L-CIV-2/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 13 JUILLET 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause I. ENTRE PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 255262, représentée aux fins des présentes par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, II. ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 255262, représentée aux fins des présentes par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, ET SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, représenté par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, III. ENTRE SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Matthieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET 1) SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1924 Luxembourg, 43, rue Emile Lavandier, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 255.262, représentée aux fins des présentes par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, 2) SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, représenté par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2 3) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 4) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant par Maître Stéphane LATASTE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________ FAITS L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 357/22 fut introduite par exploit du 10 juin 2023 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 7 juillet 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 536/22 fut introduite par exploit du 12 septembre 2022 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg. La société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le mercredi, 19 octobre 2022 à 09h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Les affaires inscrites au rôle sous les numéros 663/22 et 2/23 furent introduites par exploits du 16 décembre 2022 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justiceVéronique REYTER de Luxembourg et du 19 décembre 2022 de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch. La société anonyme SOCIETE3.) SA a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA, à la société anonyme SOCIETE2.) SA, à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 19 janvier 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 31 mai 2023, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT 3 A. Les faits constants PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après désignés : les époux PERSONNE3.)) et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignés : la société SOCIETE1.)) ont conclu une vente en état futur d’achèvement portant sur une maison d’habitation à construire à ADRESSE5.). B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA du 10 juin 2022, les époux PERSONNE3.) ont fait citer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à payer aux parties demanderesses le montant de 12.708,07 euros au titre des frais de remise en état des désordres affectant leur maison d’habitation, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 novembre 2021, sinon à partir de la mise en demeure du 13 janvier 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir encore condamner la partie citée à payer aux parties demanderesses le montant de 2.200 euros au titre de la privation de leur salle de douche depuis mi-mai 2021 ainsi que pour les inconvénients subis en relation avec les fuites survenues et le défaut de jouissance de leur cuisine et de leur salle de bains pendant les travaux de réfection à venir, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2021, sinon à partir de la mise en demeure du 13 janvier 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à leur payer une indemnité de procédure de 2.500 euros ; - voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-357/22. Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 12 septembre 2022, la société SOCIETE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir dire qu’elle est tenue d’intervenir dans l’instance pendante entre la société SOCIETE1.) et les époux PERSONNE3.) ; - voir entendre dire que s’il y a vices, défauts et/ou malfaçons affectant les travaux de plomberie sanitaire/chauffage central, la société SOCIETE2.) est entièrement responsable du dommage ; 4 - partant, voir condamner la société SOCIETE2.) à tenir quitte et indemne la société SOCIETE1.) de toute condamnation en principal, intérêts et accessoires pouvant être prononcée contre elle dans le cadre du litige principal ; - voir condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner la société SOCIETE2.) aux frais et dépens de la demande principale ainsi que de la demande en intervention. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-536/22. Par exploits de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER du 16 décembre 2022 et de l’huissier de justice Georges WEBER du 19 décembre 2022, la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE3.)) a fait donner citation à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE2.), à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées sub1) et sub2) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie demanderesse le montant de 6.991,84 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées sub1) et sub2) à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500 euros ; - voir déclarer le jugement commun aux parties citées sub3) et sub4) ; - voir condamner les parties citées sub1) et sub2) aux frais et dépens de l’instance. Les affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-663/22 et L-CIV-2/23. A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) fait préciser qu’elle demande à être tenue quitte et indemne de toutes condamnations pouvant intervenir à son égard. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires pour statuer par un seul et même jugement. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, les époux PERSONNE3.) font valoir qu’au mois d’octobre 2020, ils ont dû constater l’apparition d’un gonflement du faux plafond de leur salle de bains au premier étage ainsi qu’un problème d’humidité au rez-de-chaussée de leur maison. Suite à la dénonciation de ces désordres à leur assureur, celui-ci aurait chargé le bureau d’expertises SOCIETE4.) SARL de l’établissement d’un rapport d’expertise portant sur l’origine des désordres dénoncés. Après plusieurs visites des lieux, la société SOCIETE4.) SARL aurait retenu que l’infiltration dans la salle de bains située au 1er étage a été provoquée par un défaut d’étanchéité sur un raccord du tuyau d’évent. Concernant le problème d’humidité au rez-de-chaussée, elle conclut que celle-ci a été provoquée par un 5 défaut d’étanchéité entre l’évacuation de la douche et l’évacuation principale de la maison. Le raccord n’aurait pas été réalisé selon les règles de l’art. Suite à la clôture des investigations techniques par le bureau SOCIETE4.) SARL, le bureau d’expertises SOCIETE5.) aurait déposé en date du 5 octobre 2021 son rapport final relatif aux désordres en question et aurait retenu la responsabilité de la société SOCIETE1.). Leur demande est basée sur les dispositions de l’article 1646-1 du Code civil. L’existence des vices affectant les ouvrages mis en œuvre par la société SOCIETE1.) serait établie, vices ayant engendré deux fuites avec des conséquences préjudiciables pour les parties demanderesses. Leur préjudice est évalué au montant total de 12.708,07 euros, se décomposant comme suit : - devis Roller relatif au remplacement de la cuisine : 5.000 euros ; - devis SOCIETE6.) relatif au remplacement de la cloison en plâtre entre la cuisine et la salle de bains au rez-de-chaussée et du plafond de la salle de bains au 1er étage : 2.773,60 euros ; - devis PERSONNE4.) relatif à la remise en état du bac de douche et de la salle de bains à l’exclusion du démontage de la cabine et du bac de douche pris en charge par l’assureur : 2.126,46 euros ; -463,32 euros - devis Feltus relatif à la remise en peinture de la