Synthèse doctrinale. L'ordonnance rendue le 13 juillet 2023 par la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en référé au sens de la procédure spéciale de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, illustre le mécanisme de l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet au salarié licencié avec effet immédiat, dans l'attente de l'issue définitive du litige relatif à la régularité ou au bien-fondé de la rupture. La décision rappelle que cette voie procédurale, ouverte par simple requête, n'emporte aucune appréciation au fond : le juge se borne à vérifier la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir l'inscription du demandeur auprès des services de placement publics conformément à l'article L.521-7, et la saisine préalable de la juridiction du travail compétente sur le licenciement. L'intérêt de la décision tient à la séparation nette qu'elle opère entre l'urgence sociale de la prise en charge financière et la question de fond, expressément réservée au juge du fond, ainsi qu'à la portée d'une autorisation sans préjudice, assortie de l'exécution provisoire et d'un plafond de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier. ## I. Faits et procédure Un salarié a été licencié avec effet immédiat par la société anonyme SOCIETE1.). Par requête déposée le 12 juin 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, il a sollicité l'autorisation d'obtenir, par provision, l'indemnité de chômage complet pour une durée de cent quatre-vingt-deux jours, dans l'attente de la décision judiciaire définitive sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement. Convoqués à l'audience publique du 6 juillet 2023, le salarié, représenté par son conseil, l'ancien employeur, qui s'en est rapporté à prudence de justice, ainsi que l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, qui s'en est également rapporté à prudence de justice, ont été entendus. L'affaire a été mise en délibéré et l'ordonnance a été prononcée à l'audience du 13 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si, en l'absence de toute décision au fond sur la régularité de la rupture, les conditions légales de l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet étaient réunies. Le juge rappelle, en premier lieu, que la régularité de la rupture du contrat de travail n'est pas encore établie et qu'il appartient au juge du fond de statuer sur ce point. Il ne s'agit donc pas, pour le président, de trancher le litige, mais de constater que le dispositif légal de l'article L.521-4 (2) du Code du travail peut être mis en œuvre. Aux termes de cette disposition, dans le cas d'un licenciement ou d'une démission pour motif grave, le demandeur d'emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail d'autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet pour une durée maximale de cent quatre-vingt-deux jours en attendant la décision judiciaire définitive. Deux conditions sont exigées. D'une part, le demandeur doit satisfaire aux exigences de l'article L.521-7, en s'inscrivant comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et en y introduisant sa demande d'indemnisation. D'autre part, il doit avoir porté préalablement le litige relatif à son licenciement devant la juridiction du travail compétente. Le juge constate que ces deux conditions sont remplies au vu des pièces versées au dossier. Il en tire la conséquence d'une autorisation accordée « sans préjudice quant au fond », pour une durée maximale de cent quatre-vingt-deux jours de calendrier, à compter de la date d'inscription du salarié auprès de l'Agence pour le Développement de l'Emploi. Il renvoie ensuite le requérant devant la directrice de cette agence pour la décision sur l'attribution effective de l'indemnité, laquelle demeure subordonnée aux conditions générales du Livre V, Titre II, et notamment à l'article L.521-3. L'exécution provisoire est ordonnée nonobstant toute voie de recours et les frais sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt particulier en ce qu'elle délimite avec précision l'office du juge saisi sur le fondement de l'article L.521-4 (2). Le caractère provisoire de la mesure est doublement affirmé : par la formule « sans préjudice quant au fond » et par la référence à la décision judiciaire définitive. La procédure n'est donc pas un préjugement de la licéité du licenciement, mais un instrument de prise en charge sociale d'un demandeur d'emploi privé de ressources dans l'attente d'un jugement au fond.