Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 13 juillet 2023, la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg a fait application du mécanisme d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet prévu à l'article L. 521-4 (2) du Code du travail luxembourgeois, au profit d'une salariée licenciée avec effet immédiat, dans l'attente d'une décision au fond sur la régularité de la rupture. Le juge rappelle que cette voie procédurale suppose deux conditions cumulatives : l'inscription du demandeur d'emploi auprès des services compétents, conformément à l'article L. 521-7, et l'introduction préalable d'une action au fond devant la juridiction du travail. La décision souligne le caractère provisoire et non préjudiciel de la mesure, qui ne tranche aucunement la question de la régularité du licenciement. Elle illustre ainsi la fonction de protection sociale provisoire du contentieux prud'homal, en articulant la temporalité du procès du travail avec l'urgence de la subsistance du salarié privé d'emploi. La portée est essentiellement procédurale et pratique, l'ordonnance renvoyant à l'administration de l'emploi la décision d'attribution effective. ## I. Faits et procédure Une salariée, licenciée avec effet immédiat par la société à responsabilité limitée SOCIETE1., saisit par requête déposée le 6 juin 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg la Présidente du Tribunal du travail. Elle sollicitait l'autorisation d'obtenir, à titre provisoire, l'indemnité de chômage complet pour une durée de 182 jours, dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. L'affaire fut appelée à l'audience du 29 juin 2023. La salariée comparut par son conseil, Maître Mohamed QADAOUI, avocat. L'employeur, représenté par sa gérante unique, ne s'opposa pas à la demande. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, régulièrement informé, était représenté par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, mais ne se présenta pas à l'audience pour conclure. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit l'ordonnance le 13 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les conditions légales d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, en cas de licenciement avec effet immédiat, étaient réunies alors que la régularité de la rupture n'avait pas encore été établie. Le juge rappelle, en premier lieu, le cadre légal : l'article L. 521-4 (2) du Code du travail permet, en cas de licenciement ou de démission pour motif grave, au demandeur d'emploi de saisir par simple requête le président de la juridiction du travail afin d'obtenir l'attribution provisoire de l'indemnité pour une durée maximale de 182 jours, en attendant la décision judiciaire définitive. Cette faculté est subordonnée à deux conditions cumulatives. D'une part, le demandeur doit satisfaire aux exigences de l'article L. 521-7, notamment s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et y introduire sa demande d'indemnisation. D'autre part, il doit avoir préalablement porté le litige relatif à son licenciement ou à sa démission devant la juridiction du travail compétente. Le juge constate que ces deux conditions sont remplies en l'espèce, au vu des pièces versées au dossier. Il souligne toutefois que l'ordonnance est rendue « sans préjudice quant au fond », la régularité de la rupture du contrat relevant exclusivement de l'appréciation du juge du fond. La mesure est donc accordée pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, jusqu'à décision définitive, à compter de l'inscription de la salariée auprès de l'Agence pour le Développement de l'Emploi. Le dispositif déclare la demande recevable en la forme, autorise l'attribution provisoire, renvoie la demanderesse devant la directrice de l'Agence pour le Développement de l'Emploi afin qu'il soit statué sur l'attribution effective de l'indemnité selon les conditions générales du Livre V, Titre II, notamment celles de l'article L. 521-3, ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle rappelle l'existence d'un mécanisme de protection sociale provisoire au bénéfice du salarié licencié avec effet immédiat, dont la mise en œuvre reste souvent méconnue. Elle met en évidence la fonction d'urgence du contentieux du travail : le temps de l'instance au fond étant nécessairement long, le législateur a amén