Synthèse doctrinale Par ce jugement du 13 juillet 2023, le tribunal du travail de Luxembourg précise les modalités de calcul de l'indemnité de départ prévue par l'article L.124-7 du Code du travail luxembourgeois, en tranchant la question de l'inclusion des heures supplémentaires dans l'assiette de référence. Le tribunal retient que cette assiette correspond aux salaires bruts effectivement versés au salarié au cours des douze derniers mois précédant la notification de la résiliation, sous déduction de la rémunération des heures supplémentaires et des gratifications, les primes et suppléments courants ainsi que les indemnités pécuniaires de maladie demeurant compris. La décision rappelle en outre que l'indemnité, d'un mois de salaire pour une ancienneté de six années, n'est pas assortie de l'exécution provisoire, celle-ci étant réservée aux salaires échus. Elle illustre enfin la portée procédurale d'un renvoi après appel, la juridiction de première instance étant appelée à liquider un chef de demande que la Cour n'avait pas à trancher. Le jugement a ainsi une valeur pédagogique quant à l'articulation entre la qualification de la rupture et la liquidation des droits accessoires qui en découlent. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 1er mai 2012 en qualité de conseillère-vendeuse, a été licenciée avec effet immédiat pour faute grave par lettre recommandée du 28 décembre 2018. Saisi d'une demande tendant à voir déclarer ce licenciement abusif et à obtenir diverses indemnités, le tribunal du travail a, par jugement du 26 novembre 2020, déclaré le licenciement abusif, alloué une indemnité de préavis et une indemnité pour préjudice moral, mais a réservé la demande en paiement d'une indemnité de départ, invitant la salariée à produire les douze dernières fiches de salaire de l'année 2018. La Cour d'appel, saisie de l'appel, a confirmé le caractère abusif de la rupture et a estimé que la demande d'indemnité de départ, réservée en première instance, n'était pas dévolue à la juridiction d'appel faute d'avoir été toisée quant à son quantum ; elle a en conséquence renvoyé ce volet au tribunal du travail. À l'audience du 29 juin 2023, la salariée a versé les fiches de salaire et réclamé la somme de 2.765,63 euros, en soutenant que les heures supplémentaires régulièrement prestées devaient être intégrées dans le salaire de référence. L'employeur a contesté ce point et réclamé un montant de 2.042,42 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, déterminer si les heures supplémentaires doivent être prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ de l'article L.124-7 du Code du travail ; d'autre part, fixer le montant effectivement dû et les accessoires de la condamnation. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'indemnité est calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés au cours des douze derniers mois précédant la notification de la résiliation, en y incluant les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, mais en en excluant expressément les salaires pour heures supplémentaires, les gratifications et les indemnités pour frais accessoires. Le texte légal étant dépourvu d'ambiguïté sur ce point, le juge en déduit qu'il n'y a pas lieu d'inclure les heures supplémentaires prestées, nonobstant leur régularité alléguée. Sur le quantum, le tribunal procède à une analyse des bulletins de paie produits : le salaire mensuel brut s'établit à 2.034,29 euros pour janvier à juillet 2018, à 2.085,14 euros pour août à novembre 2018 et à 1.928,45 euros pour décembre 2018. Il retient une ancienneté de six années, ouvrant droit à un mois de salaire, et fixe l'indemnité à 2.042,42 euros, rejetant la demande pour le surplus. Sur les accessoires, le tribunal refuse l'exécution provisoire au motif qu'elle n'est de droit, en vertu de l'article 148, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, que pour les salaires échus, ce qui n'est pas le cas d'une indemnité de départ. Il alloue en revanche 300 euros au titre de l'indemnité de procédure de l'article 240 du même code, estimant inéquitable de laisser à la charge de la salariée les frais non compris dans les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique réel en ce qu'il fixe une méthode de calcul claire pour l'indemnité de départ. L'exclusion des heures supplémentaires, expressément prévue par la loi, est ici appliquée sans équivoque, ce qui invite les praticiens à ne pas rechercher, dans l'assi