Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 13 juillet 2023 (n° 2216/2023) rappelle deux principes cardinaux du droit processuel et du droit du travail luxembourgeois : d'une part, la charge de la preuve des heures supplémentaires pèse sur le salarié, qui doit démontrer tant la matérialité des prestations que l'accord, exprès ou implicite, de l'employeur à leur accomplissement ; d'autre part, l'étanchéité de l'acte introductif d'instance, qui fixe l'étendue du litige et interdit, sous peine d'irrecevabilité, la formulation en cours d'instance d'une demande nouvelle différant par son objet ou sa cause. La décision articule ainsi une règle probatoire classique en matière de temps de travail et une règle de discipline procédurale qui conduit à l'irrecevabilité d'une prétention relative à la délivrance d'un document de sécurité sociale, formulée seulement à l'audience. L'intérêt de la décision tient moins à l'originalité des solutions qu'à la netteté avec laquelle elles sont appliquées aux faits de l'espèce, le juge se limitant à constater l'absence de preuve et à qualifier juridiquement la demande tardive. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), était lié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl par un contrat de travail. Par requête déposée le 17 avril 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, il a fait convoquer son employeur devant le Tribunal du travail afin d'obtenir le paiement de trois sommes : 505,40 euros d'arriérés de salaire pour le mois de mars 2023, 1.118,85 euros d'indemnité pour congés non pris au titre de l'année 2023, et 1.533,04 euros au titre de cinquante-deux heures supplémentaires prétendument accomplies en février et mars 2023, avec intérêts. Après plusieurs renvois, l'affaire fut plaidée à l'audience du 10 juillet 2023. À cette occasion, le salarié formula deux demandes additionnelles : le paiement de 1.783,50 euros au titre du solde impayé du salaire de février 2023, et la délivrance d'un formulaire U1 dûment rempli. Il renonça par ailleurs aux demandes relatives aux arriérés de salaire de février et mars 2023 ainsi qu'à l'indemnité pour congés non pris, ce dont le tribunal lui donna acte. L'employeur soutenait, pour sa part, qu'une décision de direction prise en janvier 2023 avait interdit la prestation comme le paiement d'heures supplémentaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires.** Le problème posé était de savoir si le salarié, qui conteste l'existence d'une interdiction de principe de prester des heures supplémentaires, établit à suffisance de droit le bien-fondé de sa prétention. Le tribunal rappelle, au visa de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, que chaque partie supporte la charge de la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. Il en déduit que le salarié, pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, doit non seulement prouver la matérialité des heures prestées, mais également, en principe, justifier de leur nécessité et établir l'accord de l'employeur à leur accomplissement. La solution s'inscrit dans la jurisprudence constante qui fait de l'heure supplémentaire une prestation soumise à l'autorisation, expresse ou tacite, de l'employeur, la simple présence du salarié sur son lieu de travail ne valant pas nécessairement commande de travail supplémentaire. Appliquant ces principes, le tribunal constate que le salarié n'établit ni la matérialité des heures alléguées, ni l'accord de la société à leur prestation en qualité d'heures supplémentaires. La controverse sur l'éventuelle interdiction décidée en janvier 2023 devient ainsi largement indifférente : le défaut de preuve de la matérialité et de l'accord suffit à rejeter la demande, sans que le juge ait à trancher la portée de la directive invoquée par l'employeur. La demande est donc déclarée non fondée. **2. Sur la demande en délivrance du formulaire U1.** La question était ici de nature procédurale : une prétention formulée pour la première fois à l'audience, alors que la requête introductive n'en faisait pas mention, est-elle recevable ? Le tribunal répond par la négative, en rappelant qu'une demande est nouvelle lorsqu'elle saisit le juge d'une prétention qui n'était ni expressément ni implicitement contenue dans l'acte introductif. Ce dernier délimite l'étendue du litige par ses trois éléments constitutifs, les parties, l'objet et la cause, et toute demande en cours d'instance qui diffère de la demande initiale par l'un de ces éléments est irrecevable, le juge s'appuyant sur un arrêt