Commentaire d'ordonnance — Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail), ordonnance n° 2017/2023 du 13 juillet 2023 Par cette ordonnance, le président du Tribunal du travail luxembourgeois, statuant sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du code du travail en matière d'allocation provisoire d'indemnités de chômage, se déclare incompétent ratione materiae. Le juge rappelle, d'une part, que la juridiction du travail est une juridiction d'attribution, dont la compétence, d'ordre public, doit être examinée d'office, et, d'autre part, que la compétence se rattache nécessairement à l'existence d'un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination au sens de l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Faute pour le demandeur de rapporter la preuve de ce lien, dès lors que le contrat de travail produit n'a pas de valeur probante en raison de la signature unilatérale d'un co-gérant dans une société à gérance plurale soumise à signature conjointe, la juridiction se dessaisit. La solution, fondée sur le principe de la charge de la preuve posé par l'article 58 du même code, met en lumière la difficulté que peut présenter, pour un dirigeant-salarié, la démonstration de sa subordination juridique. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 22 décembre 2022, PERSONNE1.) a saisi le président du Tribunal du travail d'une demande tendant à être relevé de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et à se voir attribuer, à titre provisoire, cette indemnité pour la période du 24 octobre 2022 au 15 mars 2023, soit 143 jours, dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. PERSONNE1.) avait été engagé, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 septembre 2022, en qualité de « directeur général » de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, ce contrat étant signé par lui-même tant en qualité de salarié que, seul, en qualité d'employeur, la société étant « représentée par Monsieur PERSONNE1.), Gérant ». La société l'a licencié avec effet immédiat par courrier du 24 octobre 2022. L'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) lui a délivré une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi le 7 décembre 2022, et il a introduit parallèlement un recours au fond contre le licenciement le 21 décembre 2022. Le 15 mars 2023, il a signé un nouveau contrat de travail avec la même société, en qualité de « salarié », contrat non versé aux débats, puis aurait démissionné à la mi-juin, démission également non produite. La société défenderesse soutenait que le demandeur était en réalité gérant administratif, excluant tout lien de subordination, tandis que l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, indiquait que l'ADEM ne disposait plus de dossier après le 14 mars 2023 et ne pouvait donc arrêter de décompte actualisé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** se formule ainsi : le président du Tribunal du travail, saisi sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du code du travail, est-il compétent pour connaître d'une demande d'allocation provisoire de chômage lorsque le demandeur, qui se prétend salarié licencié, ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination avec la société employeur, notamment en raison de sa double qualité de cocontractant et de gérant ? **La compétence d'attribution et son caractère d'ordre public.** Le juge rappelle, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, que la juridiction du travail, qu'elle siège en formation collégiale ou en la personne de son président, est une juridiction à compétences spéciales d'ordre public, compétente uniquement dans les matières lui attribuées expressément. Il en déduit que la compétence présidentielle pour l'octroi provisoire d'indemnités de chômage à un ancien salarié licencié abusivement est d'ordre public et doit être examinée d'office. La solution est classique et conforme à l'exigence de sécurité juridique : le juge ne peut se saisir par défaut ni se borner à constater l'absence de contestation. **La nature de la compétence présidentielle.** Le juge rattache la compétence au mécanisme de l'article 948 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au président du Tribunal du travail statuant seul de connaître des dispositions légales spécifiques. Reprenant l'arrêt de la Cour du 4 juin 2014, il précise que la formule « statue d'urgence » de l'article L.521-4 (2) n'emporte pas une simple compétence de référé : le président statue au fond et définitivement, et non comme juge des référés rendant des décisions provisoires. Cette précision est importante, car elle confère à la décision d'incompét