Le jugement n° 358/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 13 juillet 2023, illustre la mise en œuvre de l'incrimination d'usage de faux en écritures prévue à l'article 198 du Code pénal luxembourgeois, appliquée à la présentation d'un permis de conduire étranger falsifié en vue de sa transcription en permis luxembourgeois. Le tribunal retient la réunion des quatre éléments constitutifs de l'infraction : l'usage de la pièce fausse, la connaissance de sa fausseté, l'intention frauduleuse et la possibilité d'un préjudice. Il déduit la connaissance de la fausseté de la grossièreté des falsifications relevées par l'expertise et écarte les explications du prévenu, qu'il juge peu crédibles. L'intention frauduleuse résulte du contournement des exigences légales d'obtention d'un permis luxembourgeois, tandis que le préjudice est caractérisé par la mise en échec du contrôle des aptitudes physiques, psychiques et théoriques des candidats. Le tribunal prononce une suspension du prononcé de la condamnation pour un an, en application de l'article 621 du Code de procédure pénale, et ordonne la confiscation du document. La décision présente un intérêt pratique tant pour la caractérisation de l'usage de faux que pour l'articulation entre la protection des titres administratifs étrangers et les mécanismes de transcription. ## I. Faits et procédure Le 19 décembre 2017, le prévenu, ressortissant afghan, présente auprès du service des permis de conduire de la SOCIETE1.) un permis de conduire afghan en vue de sa transcription en permis luxembourgeois. Saisie pour vérification, la section expertise documents de la police grand-ducale conclut, dans un rapport du 4 juin 2019, à un faux intégral, en relevant trois divergences avec les modèles de référence : la technique d'impression, la qualité du papier et l'ordre d'impression du numéro du permis par rapport aux inscriptions en arrière-fond. Lors de son audition policière, le prévenu soutient avoir obtenu ce document officiellement à l'issue d'une formation pratique en Afghanistan, sans avoir jamais douté de son authenticité. À l'audience du 12 juin 2023, il déclare en revanche qu'il n'avait pas emporté son permis lors de sa fuite et qu'il s'était fait envoyer le document après son arrivée en Europe, par l'intermédiaire d'amis, tout en reconnaissant avoir eu quelques doutes en raison de différences de couleurs. Le ministère public, par citation du 24 mai 2023, poursuit le prévenu du chef d'usage de faux au sens de l'article 198 du Code pénal. Le prévenu, assisté d'un interprète en langue afghane, renonce à l'assistance d'un avocat. Le tribunal, siégeant en matière correctionnelle, statue en première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation de l'usage de faux.** Le tribunal rappelle que l'infraction suppose quatre éléments : un usage de faux en écritures, la connaissance de la fausseté de la pièce, une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et un usage susceptible de causer un préjudice. Il constate que le faux permis, remis à l'administration en vue d'une transcription, constitue bien une écriture protégée et que sa présentation caractérise un usage certain. **Deuxième problème : la connaissance de la fausseté.** Le prévenu soutenait avoir ignoré le caractère frauduleux du document. Le tribunal écarte ce moyen en se fondant sur le caractère « grossier » des falsifications relevées par l'expertise. Ce raisonnement appelle une observation : la connaissance de la fausseté est ici déduite de l'évidence matérielle du faux, ainsi que du doute reconnu par le prévenu lui-même quant à la couleur du document. Le juge procède ainsi à une inférence de connaissance à partir de circonstances objectives, ce qui est une méthode classique de la preuve de l'élément intentionnel. **Troisième problème : l'intention frauduleuse.** Le tribunal la déduit du choix du prévenu de recourir à la transcription d'un permis étranger falsifié plutôt qu'à la procédure luxembourgeoise, laquelle impose un examen théorique et pratique ainsi que la vérification de l'aptitude physique et psychique. L'intention frauduleuse résulte donc de la volonté d'éluder des conditions légales d'accès à la conduite. **Quatrième problème : le préjudice possible.** Le tribunal retient que la transcription a mis en échec les mécanismes de contrôle destinés à attester les facultés physiques et mentales du candidat, ainsi que sa connaissance de la réglementation routière. Le préjudice est donc appréhendé de manière fonctionnelle, comme atteinte potentielle à la finalité de contrôle assignée au permis de conduire, plutôt que comme dommage matériel effectif. **Question de la peine.