Le jugement n° 360/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, retient avec netteté la distinction, consacrée par la pratique luxembourgeoise, entre banqueroute frauduleuse et abus de biens sociaux, fondée sur la date de la cessation des paiements. Le gérant unique d'une société à responsabilité limitée, ayant prélevé 41.500 euros sur le compte social avant la date de cessation des paiements fixée par le juge commercial au 15 juillet 2019, n'est pas poursuivi sur le terrain de l'abus de biens sociaux, mais sur celui de la banqueroute frauduleuse, au motif que ces détournements ont contribué à conduire la société à la cessation de ses paiements. Le tribunal affirme, en application de l'autonomie du droit pénal, qu'il n'est pas lié par le jugement déclaratif de faillite, tout en adoptant la date fixée par le juge commercial faute d'élément permettant d'en retenir une autre. Il constate l'élément matériel du détournement et une intention frauduleuse présumée que le prévenu n'a pas renversée. La décision articule en outre la répression de la banqueroute avec le blanchiment-détention, retenus en concours idéal, et prononce une peine d'emprisonnement de trois mois assortie du sursis simple, ainsi qu'une condamnation civile au profit de la masse. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.à.r.l., constituée le 31 mai 1999, avait pour associé unique et gérant PERSONNE1.). Mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 2019, elle fut assignée en faillite à la requête de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, puis déclarée en faillite par jugement commercial n° 2020TADCOMM/22 du 15 janvier 2020, la cessation des paiements étant provisoirement fixée au 15 juillet 2019. Le curateur, Maître Claude SPEICHER, signala dans son rapport du 16 janvier 2020 des détournements présumés de fonds, réalisés par quatre retraits en espèces depuis le compte bancaire de la société, pour un total de 41.500 euros, entre le 13 août 2018 et le 18 février 2019. Entendu par la police le 5 mars 2020, le gérant reconnut avoir employé ces sommes, du moins en partie, à des fins personnelles et familiales. La chambre du conseil, par ordonnance du 13 mai 2020, le renvoya devant la chambre correctionnelle du chef de banqueroute frauduleuse, moyennant application de circonstances atténuantes. La citation du 20 avril 2023 retint, à titre principal, la banqueroute frauduleuse au sens de l'article 577 du Code de commerce, sanctionnée par l'article 489 du Code pénal, à titre subsidiaire l'abus de biens sociaux au sens de l'article 1500-11 de la loi du 10 août 1915, et à titre plus subsidiaire le blanchiment-détention et blanchiment-utilisation prévus par les articles 506-1, 3°, et 506-4 du Code pénal. Le curateur se constitua partie civile à l'audience du 5 juin 2023, le prévenu ayant réitéré ses aveux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de banqueroute frauduleuse ou d'abus de biens sociaux.** Le tribunal rappelle la règle d'après laquelle les détournements antérieurs à la cessation des paiements relèvent en principe de l'abus de biens sociaux, et ceux postérieurs de la banqueroute, sauf lorsque les détournements ont eux-mêmes provoqué la cessation des paiements. Lorsque les faits recevraient les deux qualifications, la banqueroute doit prévaloir par application du principe de spécialité. En l'espèce, les prélèvements, antérieurs au 15 juillet 2019, sont en principe de la compétence de l'abus de biens sociaux ; le tribunal retient toutefois la banqueroute en relevant que le montant détourné (41.500 euros) excède très largement la créance de l'Administration (26.473,92 euros) qui fut à l'origine de l'assignation en faillite, de sorte que les détournements ont conduit à la cessation des paiements. **Deuxième problème : les conditions de la banqueroute.** Le juge répressif examine successivement les trois éléments. D'abord, la qualité de commerçant : le tribunal admet qu'un dirigeant de personne morale peut être condamné pour banqueroute, et que le gérant d'une S.à r.l., dirigeant de droit, est susceptible d'en répondre. Ensuite, l'état de faillite, que le juge pénal apprécie de manière autonome, sans être lié par le jugement commercial : la cessation des paiements résulte du défaut de paiement d'une dette, peu important la suffisance de l'actif ; l'ébranlement du crédit est caractérisé par l'impossibilité d'obtenir des fonds frais, compte tenu de la saisie des documents compt