Synthèse doctrinale. Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique, le 13 juillet 2023 (n° 1700/2023, notice 25943/22/cc), présente un intérêt pratique tenant à l'articulation de deux régimes répressifs distincts en matière de circulation routière : le non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers et la conduite sans permis valable, d'une part, et la responsabilité pénale du propriétaire qui tolère la mise en circulation de son véhicule, d'autre part. Le tribunal retient la culpabilité du conducteur, multirécidiviste frappé d'une interdiction antérieure, et celle du père propriétaire qui a sciemment laissé son fils conduire le véhicule sans permis et sans acquittement de la taxe. Il applique le régime du concours réel (article 60 du Code pénal), prononce des amendes et des interdictions de conduire graduées, et exerce son pouvoir d'individualisation en excluant du champ de l'interdiction les trajets professionnels, pour le conducteur, et en accordant le sursis intégral à l'interdiction pour le propriétaire primaire. La décision illustre ainsi la mise en balance entre répression de la mise en danger de la sécurité routière et prise en compte des contraintes socio-professionnelles du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 8 août 2022, vers 16 heures 20, un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, dont la taxe n'avait pas été acquittée depuis plus de soixante jours à compter de son échéance, a été conduit sur la voie publique par PERSONNE1.), fils de PERSONNE2.), propriétaire du véhicule. Ce dernier ne disposait pas d'un permis de conduire valable, étant soumis à une interdiction de conduire judiciaire de dix-huit mois prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 27 mars 2019 et exécutée jusqu'au 13 décembre 2023 selon les mentions de la décision. Une citation à prévenus, délivrée le 3 mai 2023 par le Procureur d'État, a été notifiée aux deux prévenus. Le ministère public leur reprochait, pour PERSONNE1.), le non-paiement de la taxe et la conduite sans permis valable, et, pour PERSONNE2.), en qualité de propriétaire, d'avoir toléré la mise en circulation du véhicule dans les conditions précitées. À l'audience du 11 juillet 2023, à laquelle les prévenus ont été entendus et assistés de leur conseil, le ministère public a demandé la rectification d'une erreur matérielle portant sur le lieu des faits, lequel a été corrigé en ADRESSE6.). Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 13 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation des infractions à charge de chacun des prévenus.** Le tribunal relève, sur la base du dossier répressif et des débats, que PERSONNE1.) a conduit en connaissance de son défaut de permis valable et du non-paiement de la taxe, et que PERSONNE2.) a sciemment toléré cette mise en circulation. La décision retient ainsi l'élément intentionnel requis pour la tolérance, qui suppose la connaissance, par le propriétaire, de l'absence de titre de conduire du conducteur et du défaut d'acquittement de la taxe. Les infractions étant « données en l'espèce », le tribunal retient les deux prévenus dans les liens des préventions. **Second problème : le régime de la pluralité d'infractions.** Les infractions retenues contre chacun des prévenus se trouvant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte, pouvant toutefois être élevée au double du maximum. La peine la plus forte est, dans les deux cas, celle prévue par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 pour la conduite sans permis valable (emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement). **Troisième problème : la fixation des sanctions.** Le tribunal fonde l'interdiction de conduire sur l'article 13.1 de la loi de 1955, qui autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits. Pour PERSONNE1.), il retient la gravité des faits et les condamnations antérieures pour écarter toute mesure de clémence sur l'interdiction, et prononce quinze mois d'interdiction ainsi qu'une amende de 1.000 euros, en tenant compte de ses revenus disponibles. Pour PERSONNE2.), n'ayant encore subi aucune condamnation excluant le sursis, le tribunal lui accorde l'indulgence du sursis intégral à l'interdiction de six mois, et fixe une