Le jugement n° 1701/2023 rendu le 13 juillet 2023 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre l'articulation entre la répression du délit de grande vitesse et la réitération de la contravention grave de dépassement de vitesse. Le juge unique retient que le prévenu, qui circulait à 109 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, avait déjà acquitté un avertissement taxé du chef d'une contravention grave commise moins de trois ans auparavant. Les faits, établis par procès-verbal et reconnus à l'audience, caractérisent le délit de grande vitesse tel que défini par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, en concours idéal avec le défaut de comportement raisonnable et prudent. La juridiction prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de six mois, dont elle accorde l'intégralité du sursis en considération de l'absence d'antécédents judiciaires excluant l'indulgence. La décision présente un intérêt pratique réel : elle rappelle que l'interdiction de conduire demeure une sanction distincte de l'amende, et que le sursis peut couvrir cette mesure dans son entier lorsque les conditions légales sont réunies. ## I. Faits et procédure Par citation du 3 mai 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 11 juillet 2023 pour répondre d'un délit de grande vitesse et d'une contravention au Code de la route. Il ressort du procès-verbal n° 42340/2022 du 24 août 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort, et du rapport n° 32552-1419/2022 du 1er septembre 2022, que le prévenu a été contrôlé le 24 août 2022 vers 20.18 heures à ADRESSE3.) alors qu'il circulait à 109 km/h, la vitesse y étant limitée à 50 km/h. Les pièces du dossier établissent en outre que le prévenu avait acquitté, le 25 avril 2022, un avertissement taxé pour une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de vitesse commise le 31 mars 2022. À l'audience, le prévenu n'a pas contesté les faits et a exprimé ses regrets. Le Ministère Public a conclu à sa condamnation, tandis que la défense a sollicité l'octroi du sursis, total ou partiel, à l'interdiction de conduire, ainsi que l'exception des trajets professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord statuer sur sa compétence pour connaître de la contravention, laquelle relevait de la connexité avec le délit de grande vitesse. Le Tribunal l'a retenue, la connexité étant à cet égard suffisante pour que les deux infractions soient jugées ensemble. Sur le fond, le Tribunal retient deux infractions en concours idéal, à savoir, d'une part, le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 % du maximum réglementaire, avec un excès d'au moins 20 km/h, commis avant l'expiration du délai de trois ans suivant le paiement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature, et, d'autre part, le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. Il applique l'article 65 du Code pénal en ce qui concerne le concours idéal, et retient comme infraction la plus grave celle prévoyant la peine la plus forte, punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 à 10.000 euros, conformément à l'article 11bis de la loi du 14 février 1955. Sur la sanction, le juge rappelle que l'article 13.1 de la même loi permet de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contravention, et de trois mois à quinze ans en matière de délit. Il retient la gravité des faits pour fixer une amende correctionnelle de 1.000 euros et une interdiction de conduire de six mois. Il accorde enfin le sursis intégral à cette interdiction en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, au motif que le prévenu n'a encouru aucune condamnation excluant le sursis et qu'il mérite une certaine indulgence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision met en lumière la technique du concours idéal appliquée à des infractions routières. Le juge retient deux qualifications pour un même comportement matériel, l'une spéciale et caractérisée par la réitération, l'autre plus générale fondée sur l'exigence de prudence, et n'applique que la peine la plus forte en vertu de l'article 65 du Code pénal.