Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, du 13 juillet 2023 (n° 1706/2023, notice n° 31588/22/cc) présente un intérêt pratique réel en matière de responsabilité pénale du propriétaire de véhicule. Il rappelle que l'infraction de tolérance de la mise en circulation d'un véhicule par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable suppose, pour être constituée, que le propriétaire ait eu connaissance de l'irrégularité de la situation du conducteur. En l'espèce, le prévenu, propriétaire d'un véhicule conduit par une personne dont le permis n'avait pas été prolongé, a été acquitté, faute pour le Ministère Public d'établir son élément intentionnel, le prévenu ayant constamment déclaré ignorer cette circonstance. L'action publique a par ailleurs été déclarée éteinte à l'égard de la conductrice, décédée avant le jugement. La décision met ainsi en lumière la place de l'élément moral dans une infraction de tolérance, et l'articulation entre extinction de l'action publique et restitution des objets saisis. ## I. Faits et procédure Le 13 septembre 2022, vers 17h20, à Remich-Mondorf (ADRESSE4.), un véhicule de marque Toyota, modèle C-HR, appartenant au prévenu PERSONNE2.), a été mis en circulation par PERSONNE1.), née le DATE1.), dont le permis de conduire n'était plus valable, n'ayant pas été prolongé. Le véhicule a été saisi suivant procès-verbal n° 2434/2022 de la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich-Mondorf. Par citation du 3 mai 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel à l'encontre des deux prévenus. À PERSONNE1.) était reprochée la conduite sans permis de conduire valable. À PERSONNE2.) était reprochée, en qualité de propriétaire, d'avoir toléré la mise en circulation de son véhicule par une personne non titulaire d'un permis valable. À l'audience publique du 11 juillet 2023, le prévenu PERSONNE2.) a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le Ministère Public a conclu à la condamnation du propriétaire, mais a requis que l'action publique soit déclarée éteinte à l'égard de la conductrice, décédée le DATE2.). Le jugement a été rendu le 13 juillet 2023 par le juge unique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si le propriétaire d'un véhicule peut être retenu coupable de tolérance de la mise en circulation par une personne non titulaire d'un permis valable lorsqu'il ignorait que ce permis n'avait pas été prolongé. Le tribunal répond par la négative. Il relève que, selon les déclarations constantes du prévenu et les éléments du dossier et des débats, PERSONNE2.) n'avait pas connaissance de la non-prolongation du permis de la conductrice. Il en tire la conséquence que l'infraction reprochée n'est pas établie à sa charge et prononce l'acquittement, sans peine ni dépens, les frais de la poursuite pénale étant laissés à la charge de l'État. S'agissant de la conductrice, l'extinction de l'action publique est prononcée en raison du décès de celle-ci, cause d'extinction de l'action publique à l'égard de la personne poursuivie, conformément à l'article 44 du Code pénal. Enfin, le tribunal ordonne la restitution du véhicule à son légitime propriétaire, le prévenu, au regard de l'acquittement et de l'absence de confiscation prononcée. Le jugement vise les articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que la tolérance, en tant qu'infraction de comportement pesant sur le propriétaire, exige la démonstration d'un élément moral, c'est-à-dire la connaissance, par ce dernier, de l'irrégularité de la situation du conducteur. La simple qualité de propriétaire ne saurait suffire à fonder une responsabilité pénale. Ce raisonnement s'inscrit dans l'exigence générale d'une faute personnelle en matière répressive, qui interdit de présumer la connaissance d'une circonstance dont le propriétaire n'avait pas nécessairement conscience. L'enseignement pratique est double. D'une part, le ministère public doit établir, à partir d'éléments objectifs, que le propriétaire savait ou ne pouvait ignorer la situation irrégulière du conducteur ; à défaut, l'acquittement est de rigueur. D'autre part, la décision illustre l'effet de l'extinction de l'action publique par décès, qui ne profite qu'à la person