Par un jugement rendu le 13 juillet 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière tout en faisant usage des mécanismes de modulation de la peine. En l’espèce, un conducteur, dont le taux d’imprégnation alcoolique s’élevait à 1,27 mg/l d’air expiré, a été reconnu coupable de conduite en état d’ivresse et de plusieurs contraventions connexes consécutives à une perte de maîtrise ayant causé un dommage matériel. Le Tribunal, faisant application de la théorie du concours idéal d’infractions prévue à l’article 65 du Code pénal, retient la peine la plus forte attachée au délit. La décision souligne la double nature de l’interdiction de conduire : une sanction punitive doublée d’une finalité pédagogique et préventive visant à protéger les usagers de la route. Toutefois, conciliant impératif de sûreté publique et insertion socio-professionnelle, le juge accorde un sursis partiel et assortit la phase ferme de l’interdiction d’un aménagement pour motifs professionnels et familiaux, conformément à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955. Ce jugement illustre l'équilibre délicat entre la répression d'un comportement gravement irresponsable et la préservation de l'avenir économique du condamné. ## I. Faits et procédure Le 18 août 2022, vers 21h50, le prévenu circulait à Differdange sous l'empire d'un état alcoolique. Lors du contrôle par éthylomètre, un taux de 1,27 mg d'alcool par litre d'air expiré a été mesuré, soit un niveau largement supérieur au seuil délictuel. Dans sa course, le prévenu a perdu la maîtrise de son véhicule, heurtant une voiture stationnée et causant ainsi des dommages à une propriété privée. Cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel par exploit du 3 mai 2023, le prévenu a comparu en personne le 11 juillet 2023. Il a choisi de ne pas être assisté d'un avocat, conformément aux dispositions de l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Lors des débats, le prévenu a reconnu l'intégralité des faits et a exprimé ses regrets. Le Ministère Public a requis la condamnation du prévenu, tandis que ce dernier a sollicité la faveur du sursis ainsi qu'un aménagement de l'interdiction de conduire pour ses trajets professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de quatre préventions : le délit de conduite en état d’ivresse (taux supérieur à 0,55 mg/l) et trois contraventions liées au comportement routier (défaut de prudence, mise en danger d'autrui, et défaut de maîtrise du véhicule). **Sur la qualification et le concours d'infractions :** Le Tribunal constate que les faits sont matériellement établis par le procès-verbal de police et les aveux du prévenu. Juridiquement, il relève que le délit et les contraventions se trouvent en situation de « concours idéal », les différents manquements découlant d'une unité de comportement. En application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte — celle afférente au délit de conduite en état d'ivresse — est prononcée. **Sur la détermination de la peine :** Le juge rappelle que l'interdiction de conduire, prévue par l'article 13 de la loi du 14 février 1955, revêt un caractère obligatoire pour les délits d'imprégnation alcoolique caractérisée. Le Tribunal souligne que cette peine n'est pas qu'une sanction accessoire, mais un « outil puissant » de prévention et de pédagogie destiné à écarter de la voie publique les conducteurs dangereux. **Sur les modalités d'exécution :** Le Tribunal examine la situation personnelle du prévenu. N'ayant pas d'antécédents judiciaires faisant obstacle au sursis, le prévenu bénéficie d'une indulgence partielle. Le juge fait droit à la demande d'aménagement de peine en s'appuyant sur l'article 13, point 1ter de la loi de 1955, afin de ne pas « compromettre l’avenir professionnel » de l'intéressé, tout en maintenant une sanction ferme significative au regard de la gravité du taux d'alcoolémie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur de l'appréciation du danger :** Le jugement met en exergue la gravité intrinsèque d'un taux de 1,27 mg/l (équivalent à environ 2,5 g/l de sang). La juridiction luxembourgeoise rappelle avec fermeté que la conduite sous une telle imprégnation constitue une rupture du contrat social de prudence. La motivation insiste sur la protection des tiers, érigeant l'interdiction de conduire en mesure de sûreté publique autant qu'en peine. **2. L'individualisation de la peine (l'exception professionnelle) :** L'intérêt majeur de cette décision réside dans l'application précise des exceptions à l'interdiction de conduire. Le Tribunal accorde une exception pour les trajets professionnels et les trajets domicile-travail pour une durée de 12 mois. *Pratiquement*, le jugement précise l'étendue de cette exception : elle inclut les