Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 14 juillet 2023 (n° 2231/23) illustre la mise en œuvre classique du régime de l'occupation sans droit ni titre consécutif à la résiliation d'un contrat de mise à disposition de logement. Le juge de paix retient, d'une part, que la résiliation non contestée du bail a produit ses effets à la date fixée, et, d'autre part, que le preneur maintenu dans les lieux devient occupant sans droit ni titre, exposé à une action en déguerpissement et au paiement d'une indemnité d'occupation. La décision opère une distinction nette entre l'indemnité d'occupation et le loyer contractuel : la première, fondée sur l'enrichissement sans cause de l'occupant et destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire privé de la libre jouissance de son bien, ne se confond pas avec le second, dont le calcul obéit aux règles de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le montant de l'indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, qui en a fixé la valeur à 745 euros par mois. Le jugement rejette par ailleurs la demande d'indemnité de procédure faute d'iniquité démontrée, et met les dépens à la charge du défendeur succombant. ## I. Faits et procédure La Fondation pour l'Accès au Logement, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, a conclu avec PERSONNE1.) un contrat de mise à disposition le 23 juillet 2019 portant sur un logement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer de 615 euros, augmenté de 130 euros d'avances sur charges. Le contrat avait été conclu pour une durée de trois ans. Par courrier recommandé du 26 janvier 2022, la fondation a résilié le contrat pour le 31 juillet 2022. Deux mises en demeure sont demeurées sans effet. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 23 mars 2023, la fondation a saisi le tribunal en matière de bail et d'occupation sans droit ni titre. Elle sollicitait la constatation de la fin valable du contrat au 31 juillet 2022, subsidiairement sa résiliation, la reconnaissance de la qualité d'occupant sans droit ni titre du défendeur à compter du 1er août 2022, sa condamnation à déguerpir dans un délai de deux semaines, la fixation d'une indemnité d'occupation de 745 euros mensuels, une indemnité de procédure de 600 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les frais et dépens, ainsi que l'exécution provisoire. À l'audience du 6 juillet 2023, le défendeur n'a pas contesté les prétentions adverses, se bornant à solliciter un délai de déguerpissement plus long, jusqu'à la fin de l'année 2023 ou, à tout le moins, jusqu'au 30 septembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si le contrat de mise à disposition avait valablement pris fin, puis, à défaut de titre maintenu, en tirer les conséquences quant à l'expulsion, à l'indemnité d'occupation et à la répartition des frais. Sur le premier point, le tribunal relève que la résiliation a été notifiée par lettre recommandée, que deux mises en demeure sont restées infructueuses et que le défendeur n'a pas contesté la résiliation pour la date du 31 juillet 2022. Au vu des pièces versées et de l'absence de contestation, il retient que le contrat a été valablement résilié à cette date. Sur le second point, le juge rappelle le principe selon lequel le preneur qui se maintient dans les lieux après l'expiration du bail devient occupant sans droit ni titre, ouvrant au bailleur une action en expulsion ainsi qu'un droit à indemnité d'occupation, laquelle est fixée en fonction de la valeur locative du bien. La demande en déguerpissement est donc accueillie, avec l'octroi d'un délai d'un mois, le juge n'ayant pas retenu les délais plus longs réclamés par le défendeur. La décision s'attache ensuite à qualifier l'indemnité d'occupation. Elle en souligne la double nature : contrepartie de la jouissance des locaux et réparation du préjudice résultant pour le propriétaire de la privation de la libre jouissance de son bien. Son fondement se trouve dans l'enrichissement sans cause de l'occupant corrélatif à l'appauvrissement du bailleur. Le tribunal la distingue expressément du loyer, dont le mode de calcul relève des articles 3 et suivants de la loi du 21 septembre 2006, le loyer n'étant qu'un élément parmi d'autres d'appréciation de l'indemnité. Le montant et les modalités de celle-ci relèvent du pouvoir souverain du juge