Ce jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 14 juillet 2023 rappelle, dans le prolongement d'un contentieux classique de la résiliation immédiate du contrat de travail, que la démission avec effet immédiat du salarié ne peut être justifiée que par un motif grave, c'est-à-dire un fait ou une faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail, au sens de l'article L.124-10 du Code du travail. Le juge y pose avec fermeté la double exigence de la gravité du motif et de sa temporalité : la partie qui invoque la faute doit en établir l'existence, la gravité, la date de survenance et la date de connaissance, cette dernière étant enserrée dans le délai d'un mois prévu par le paragraphe (6) du même article. Appliquant ces principes à trois griefs distincts (retards de paiement des salaires, absence de délégation du personnel, recours non notifié au chômage partiel), le tribunal écarte chacun d'eux, faute de démonstration d'un événement survenu ou connu dans le délai légal, et déboute le salarié de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires. La décision confirme ainsi la rigueur du régime probatoire et temporel applicable à la résiliation pour faute grave, tout en illustrant l'importance de la diligence du salarié dans la conservation et l'exploitation de ses preuves. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé par l'association sans but lucratif SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 28 septembre 2016. Le 4 octobre 2021, il a démissionné avec effet immédiat pour des fautes graves imputées à son employeur, sans que le courrier de démission n'en précise les motifs. Saisi par requête déposée le 21 octobre 2021 (affaire n° 693/21), le salarié a sollicité la reconnaissance du caractère justifié de sa démission et la condamnation de l'association à diverses sommes au titre de l'indemnité compensatoire de préavis, de l'indemnité de départ, de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, d'une indemnisation liée à l'absence de délégation du personnel et d'une indemnité de congé non pris. Par requête du 25 novembre 2021 (affaire n° 762/21), il a mis en intervention l'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, lequel a déclaré n'avoir aucune revendication à faire valoir. Au cours de la procédure, le salarié a ramené ses prétentions à une indemnité de départ de 8.129,11 euros et à des dommages et intérêts matériels de 45.287,33 euros, et a sollicité un arriéré de salaire de 79 euros pour le mois de juillet 2021. L'association a formé une demande reconventionnelle en indemnité de procédure. Le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires et statué par un seul jugement. Les griefs du salarié étaient au nombre de trois : des retards systématiques dans le paiement des salaires, assimilés à un harcèlement moral ; l'absence de mise en place d'une délégation du personnel, bien que l'association emploie plus de quinze salariés ; et la mise en œuvre, au printemps 2020, du dispositif de chômage partiel sans information du salarié, découverte selon lui en septembre 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'un au moins des trois manquements allégués constituait un motif grave de nature à justifier la résiliation immédiate du contrat de travail par le salarié, compte tenu des exigences de gravité et de délai posées par l'article L.124-10 du Code du travail ; d'autre part, d'apprécier le bien-fondé des demandes indemnitaires et accessoires consécutives. **Sur la régularité formelle.** Le tribunal relève que les requêtes ont été introduites dans les formes et délais légaux, et ordonne la jonction des deux instances dans un souci de bonne administration de la justice. **Sur la démission avec effet immédiat.** Le tribunal rappelle le cadre légal : aux termes de l'article L.124-10 (1), chacune des parties peut résilier sans préavis le contrat pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'autre partie. Est grave tout fait ou faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Le paragraphe (6) enferme l'invocation de ces faits dans un délai d'un mois à compter de la connaissance qu'en a la partie qui s'en prévaut. Il en découle, selon la juridiction, une charge probatoire lourde : il incombe à la partie qui résilie de prouver l'existence de la faute, sa gravité, sa date et, le cas échéant, la date de sa connaissance. *Premier grief : les retards de paiement des salaires.* Le tribunal constate, au vu du tableau produit par le salarié, une n