Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 14 juillet 2023 (n° 367/2023, notice 1164/23/XC), statue sur des faits de conduite sans permis valable, d'absence d'assurance responsabilité civile et de défaut de paiement de la taxe sur les véhicules routiers, commis par une prévenue alors qu'elle faisait l'objet d'une interdiction judiciaire de conduire. La décision illustre le cumul d'infractions routières réprimées par la loi modifiée du 14 février 1955 et par la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire, ainsi que l'articulation du concours réel de délits, régi par l'article 60 du Code pénal. Le juge unique retient la culpabilité sur l'ensemble des préventions, applique le principe de la peine la plus forte, écarte l'emprisonnement au profit d'une amende de 1.250 euros, en considération de la situation personnelle de la prévenue, et prononce une interdiction de conduire de trente-six mois au total. Le jugement met ainsi en balance la gravité objective des faits, la récidive attestée par un casier judiciaire chargé et la possibilité d'accorder une « ultime chance ». Il constitue une application classique, mais structurée, du pouvoir d'individualisation de la peine du juge correctionnel en matière de délinquance routière. ## I. Faits et procédure La prévenue, qui ne maîtrise aucune des langues usuelles du Grand-Duché, a comparu en personne devant le tribunal le 16 juin 2023, assistée d'un interprète en langue portugaise conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Elle a renoncé à l'assistance d'un avocat après avoir été avertie de son droit de se taire. Le Parquet l'a citée par acte du 11 mai 2023 pour des faits commis entre le 30 juin et le 8 juillet 2021, puis le 27 janvier 2022 à Ettelbruck, où elle a été contrôlée au volant d'un véhicule de marque Volvo, modèle S40. Les poursuites reposent sur trois séries de préventions. La première vise la conduite d'un véhicule sans permis valable, alors qu'une interdiction judiciaire de conduire de cinquante-quatre mois, résultant d'un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 14 novembre 2019 et notifiée le 20 février 2020, était en cours d'exécution. La deuxième concerne, pour la date du 27 janvier 2022, la conduite sans permis valable, la mise en circulation sans couverture d'assurance de responsabilité civile, et la conduite d'un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers dont l'acquittement était en retard de plus de soixante jours. Les procès-verbaux nos 20077, 20078 et 20079 du 27 janvier 2022, dressés par le commissariat de police d'Ettelbruck, fondent la poursuite. La prévenue, qui a reconnu les faits, a été déclarée convaincue de l'ensemble des préventions. Le Ministère public, représenté par un substitut, a requis, et le juge unique a pris l'affaire en délibéré avant de prononcer le jugement le 14 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification des faits au regard de trois textes distincts. L'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 réprime la conduite sans permis valable, avec une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. L'article 28 de la loi du 16 avril 2003 sanctionne la mise en circulation d'un véhicule sans assurance de responsabilité civile, dans les mêmes limites, l'article 29 renvoyant en outre aux dispositions pénales de la loi de 1955. L'article 10bis de la loi de 1955 incrimine enfin la mise en circulation d'un véhicule dont la taxe n'a pas été acquittée depuis plus de soixante jours, avec une amende de 251 à 1.000 euros. Le tribunal retient l'ensemble de ces qualifications, les faits étant établis par les procès-verbaux et les aveux de la prévenue. Le second problème concerne le concours d'infractions. Les préventions se trouvent en concours réel, de sorte que l'article 60 du Code pénal impose de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Le juge rappelle expressément ce mécanisme, qui structure la peine globale. Le troisième problème porte sur le choix et le quantum de la peine. Le tribunal fonde son appréciation sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle de la prévenue, en particulier son casier judiciaire, qu'il qualifie de « bien rempli ». Il estime toutefois qu'il convient de lui accorder une « ultime chance » et de ne pas prononcer d'emprisonnement, p