Le jugement n° 371/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 14 juillet 2023 en matière correctionnelle sous juge unique, illustre le traitement pénal cumulé du délit de fuite et de la conduite sous influence alcoolique en droit luxembourgeois de la circulation routière. Réputé contradictoire faute de comparution de la prévenue, le jugement retient cinq infractions en concours idéal et réel, applique les règles de cumul des peines des articles 60 et 65 du Code pénal, prononce une amende de 1.500 euros, une interdiction de conduire globale de quarante-six mois et la confiscation obligatoire du véhicule, la récidive légale ayant été établie au regard d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse antérieure dans le délai de trois ans prévu par l'article 12, paragraphe 2, point 2, de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre sanctions pénales principales et mesures de sûreté spécifiques à la sécurité routière, ainsi qu'à la motivation du quantum en fonction de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de l'auteur. ## I. Faits et procédure Le 1er mars 2023, vers 17h50, la prévenue conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à Diekirch/Vianden. Plusieurs procès-verbaux et un rapport de police, dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden entre le 1er mars et le 11 avril 2023, ont constaté les faits. Le véhicule a été saisi le 15 mars 2023. Le Parquet a cité la prévenue par acte du 16 mai 2023, notifié à sa personne le 23 mai suivant. Elle n'a pas comparu à l'audience du 16 juin 2023, de sorte que le tribunal a statué par jugement réputé contradictoire. Le témoin, commissaire de police, a déposé sous serment et la cause a été prise en délibéré pour prononcé le 14 juillet 2023. La poursuite était formulée de manière principale et subsidiaire. À titre principal, il était reproché à la prévenue d'avoir pris la fuite après un accident qu'elle savait avoir causé, pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'était pas imputable à sa faute. Les subsidiaires visaient les obligations d'arrêt immédiat, de communication d'identité, de constat contradictoire en cas de dommages purement matériels et de déclaration à la partie lésée absente. Cumulativement, le Parquet retenait la conduite avec un taux d'alcool de 1,46 mg par litre d'air expiré, le défaut de comportement prudent et raisonnable constitutif d'un danger pour la circulation ou d'un dommage aux propriétés publiques ou privées, et le défaut de maîtrise constante du véhicule. Le tribunal a retenu les infractions 1) à 5) du réquisitoire principal, à l'exception des formes subsidiaires non retenues dans le dispositif de déclaration de culpabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification du délit de fuite et son élément intentionnel.** Le tribunal devait apprécier si l'élément moral du délit de fuite de l'article 9 de la loi du 14 février 1955 était caractérisé. La formule « sachant qu'il a causé ou occasionné un accident » implique une connaissance effective de la survenance de l'accident, sans que la responsabilité civile ou pénale de l'auteur soit en cause puisque l'infraction vaut « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ». Le jugement retient la culpabilité sur ce fondement, en s'appuyant sur les constatations policières résumées à l'audience sous la foi du serment. **Deuxième problème : le concours d'infractions et la règle du cumul des peines.** Le tribunal a qualifié les infractions 2) à 5) de concours idéal, en vertu de l'article 65 du Code pénal, le même fait matériel de conduite constituant plusieurs infractions. Ce groupe a été tenu pour en concours réel avec le délit de fuite, en application de l'article 60 du Code pénal, avec la faculté d'élever la peine jusqu'au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. La solution aboutit à l'application d'une peine unique, l'amende étant prononcée dans le cadre de ce régime de cumul juridique. **Troisième problème : le quantum de la peine.** Le tribunal écarte la peine d'emprisonnement, qu'il juge « trop sévère » au regard des circonstances, et prononce une amende de 1.500 euros. La motivation repose sur la double appréciation de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue. Le caractère succinct de cette motivation mérite d'être relevé : elle ne précise pas les éléments concrets de la personnalité retenus, ce qui limite la portée explicative du choix de la peine. **Quatrième problème : l'interdiction de conduire et l'abs