Le jugement n° 372/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu par défaut le 14 juillet 2023 en matière correctionnelle, illustre le régime répressif luxembourgeois de la conduite sous influence et de la conduite sans permis, tel qu'organisé par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge unique y retient trois infractions cumulées, à savoir la conduite sans permis valable en raison d'une suspension administrative, la conduite avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal de 0,55 mg par litre d'air expiré, et la vitesse dangereuse selon les circonstances. Il prononce une peine d'emprisonnement de douze mois et une amende de 1.500 euros, deux interdictions de conduire distinctes de quinze et trente mois, ainsi que la confiscation obligatoire du véhicule, la récidive légale du prévenu, condamné antérieurement pour conduite en état d'ivresse, emportant cette mesure par application de l'article 12, paragraphe 2, point 2, de la loi. La décision articule le régime du concours idéal et du concours réel d'infractions (articles 60 et 65 du Code pénal) et rappelle le caractère obligatoire de l'interdiction de conduire en cas d'ivresse. Elle est ainsi représentative d'une politique pénale de fermeté envers les conducteurs récidivistes. ## I. Faits et procédure Le 21 mars 2023, vers 17h40, à Troisvierges, le prévenu PERSONNE1.) conduisait sur la voie publique un véhicule automobile de marque BMW, modèle 118D, immatriculé NUMERO1.). Les procès-verbaux n° 60242 et 60243 du 21 mars 2023, dressés par le commissariat de police de Troisvierges, ainsi que le procès-verbal n° 50548 et le rapport n° 15014-378 du 19 avril 2023, dressés par le commissariat des Ardennes, constatent les infractions. Il est reproché au prévenu d'avoir conduit sans permis valable, malgré une suspension administrative prononcée par arrêté ministériel du 5 juillet 2022 et notifiée le 19 septembre 2022, d'avoir circulé avec un taux d'alcool de 1,32 mg par litre d'air expiré, et d'avoir conduit à une vitesse dangereuse. La citation à prévenu du 16 mai 2023 a été notifiée par voie postale le 22 mai 2023, date du dépôt de l'avis de réception à son domicile. Régulièrement cité, le prévenu ne comparut ni en personne ni par mandataire à l'audience du 16 juin 2023, de sorte que le tribunal statua par défaut. Après réquisitoire du ministère public, l'affaire fut mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 14 juillet 2023. Le tribunal relève en outre que les faits résultent des constatations policières et des aveux faits par le prévenu lors de son audition policière. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification cumulative des faits et à l'application du régime du concours d'infractions. Le tribunal retient que les infractions sub 2) (conduite sous influence) et sub 3) (vitesse dangereuse) se trouvent en concours idéal, l'article 65 du Code pénal commandant alors de ne prononcer que la peine la plus forte. Ce groupe est en concours réel avec l'infraction sub 1) (conduite sans permis), ce qui conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Le juge fonde ainsi la quotité de la peine sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle du prévenu, notamment son casier judiciaire chargé d'antécédents spécifiques. Le second problème concerne les interdictions de conduire. L'article 13 de la loi du 14 février 1955 permet au juge d'en prononcer une de trois mois à quinze ans en matière de délits. Toutefois, le texte précise que l'interdiction est obligatoire en cas de circulation en état d'ivresse. Le tribunal use de cette faculté pour l'infraction sub 1) (quinze mois) et prononce une interdiction de trente mois pour l'infraction sub 2), soit quarante-cinq mois au total, sans que la motivation détaille la proportionnalité de chacune des durées. Le troisième problème est celui de la confiscation. Le tribunal relève que le prévenu a déjà été condamné, par arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Luxembourg du 16 mai 2022, pour conduite en état d'ivresse. Cette condamnation intervenant moins de trois ans avant les faits nouveaux, la récidive légale au sens de l'article 12, paragraphe 2, point 2, est constituée et la confiscation du véhicule, ayant servi à la commission des faits, devient obligatoire. Le juge écarte l'amende