Par un jugement rigoureux rendu le 14 juillet 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle l’impérativité des règles de procédure civile régissant la distraction d’objets saisis, singulièrement l’articulation entre les articles 744 et 84 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision souligne que le débiteur saisi revêt la qualité de contradicteur nécessaire à l’instance en revendication, son patrimoine étant directement affecté par l’issue du litige. En l’espèce, le défaut de réassignation du débiteur défaillant, non cité à personne, entache la procédure d’une nullité radicale d’ordre public, entraînant l’irrecevabilité de la demande principale. La portée de l’arrêt réside également dans l’autonomie reconnue à la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du créancier saisissant : le tribunal juge que le tiers revendiquant « succombe » au sens de l’article 744, alinéa 2 du NCPC dès lors que son action est déclarée irrecevable pour vice de procédure. Cette solution pragmatique permet l’indemnisation des frais de vente forcée inutilement exposés, sanctionnant ainsi la négligence procédurale des demandeurs tout en préservant l’efficacité des mesures d’exécution. ## I. Faits et procédure À la requête d’un créancier (PERSONNE4), agissant en vertu d’une ordonnance conditionnelle de paiement, un huissier de justice a procédé à une saisie-exécution mobilière au préjudice d’un débiteur (PERSONNE3). Un tiers et sa partenaire (les consorts PERSONNE1-PERSONNE2) ont formé opposition à ce procès-verbal de saisie, revendiquant la propriété de l’intégralité des meubles saisis et sollicitant leur distraction sur le fondement de l’article 744 du NCPC. Par un premier jugement interlocutoire du 1er avril 2022, le Tribunal avait constaté que le débiteur saisi, bien qu’assigné à domicile, n’avait pas comparu. En application de l’article 84 du NCPC, le Tribunal avait invité les demandeurs à régulariser la procédure par voie de réassignation, afin d’assurer le caractère contradictoire du jugement à intervenir à l’égard de toutes les parties. Malgré plusieurs rappels et le retrait ultérieur de leur mandataire, les demandeurs ont omis de procéder à cette diligence. Le créancier saisissant a alors sollicité l’irrecevabilité de la demande et, à titre reconventionnel, la condamnation des demandeurs à des dommages-intérêts pour les frais de publicité de la vente rendus inutiles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions juridiques principales : 1. Quelle est la sanction de l’inobservation de la formalité de réassignation prévue à l’article 84 du NCPC dans le cadre d’une action en distraction d’objets saisis ? 2. L’irrecevabilité de la demande principale pour vice de procédure permet-elle d’accueillir une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur l’article 744, alinéa 2 du NCPC ? **Sur le premier point**, le Tribunal rappelle que l’article 84 du NCPC, qui impose la réassignation des parties défaillantes non citées à personne, est une disposition d’ordre public. Son but est d’éviter toute contrariété de jugements dans les litiges où les parties sont assignées aux mêmes fins. En matière de distraction (Art. 744 NCPC), le débiteur saisi est un « contradicteur nécessaire » : la soustraction d’un bien de son patrimoine apparent l’expose à des mesures d’exécution sur d’autres actifs. Par conséquent, l’absence de réassignation vicie la procédure d’une « nullité radicale », rendant la demande en distraction irrémédiablement irrecevable. **Sur le second point**, le Tribunal retient une interprétation large de la notion de « succombance ». Bien que la demande principale soit nulle, la demande reconventionnelle du saisissant conserve une existence autonome. Le Tribunal juge que le réclamant qui voit son action déclarée irrecevable pour faute procédurale « succombe » au sens de l’article 744, alinéa 2 du NCPC. Le lien de causalité entre la carence des demandeurs et le préjudice du créancier (frais d’apposition de placards et de publicité de vente exposés à fonds perdus) étant établi, la condamnation aux dommages-intérêts est prononcée. ## III. Portée doctrinale et enseignement