Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1713/2023 du 14 juillet 2023, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en juge unique, condamne un prévenu pour conduite sans permis de conduire valable, en l'espèce pendant l'exécution d'une interdiction judiciaire de conduire de soixante-dix-huit mois prononcée en 2019. La décision, rendue sur aveux, n'opère pas de revirement jurisprudentiel : elle applique l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui réprime l'infraction d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.200 euros, une interdiction de conduire de dix-huit mois et la confiscation du véhicule, en retenant la gravité des faits. La portée de la décision tient surtout à la mise en œuvre cumulée de la sanction pénale principale, de la peine accessoire d'interdiction de conduire et de la mesure réelle de confiscation, dans le cadre d'une récidive caractérisée par la méconnaissance d'une décision judiciaire antérieure. Le texte intégral ne permettant pas d'apprécier l'ensemble des éléments du dossier, l'analyse qui suit se limite strictement aux motifs et au dispositif reproduits. ## I. Faits et procédure Le 22 mars 2022, vers 13 heures 05, le prévenu, de nationalité capverdienne et domicilié au Luxembourg, est contrôlé alors qu'il conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à Luxembourg-Ville, dans le ressort du commissariat d'Esch-Centre. Les vérifications policières, consignées dans le procès-verbal n° 287/2022 du 22 mars 2023, établissent qu'il est tenu à une interdiction judiciaire de conduire de soixante-dix-huit mois, prononcée par un jugement n° 858 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 22 mars 2019, notifiée le 11 juillet 2019 et exécutée selon des périodes successives. Cette interdiction admettait toutefois l'exception, bien connue en pratique, du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail ainsi que des déplacements justifiés par l'intérêt prouvé de la profession. Un véhicule de marque INFINITI, modèle Q50, est saisi par procès-verbal n° 288/2022 du même jour. Le Ministère public fait citer le prévenu par acte du 16 juin 2023 pour l'audience du 11 juillet 2023, pour conduite sans permis de conduire valable. À l'audience, le prévenu, informé de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer, n'a pas contesté l'infraction. Il a été assisté de son conseil, qui a exposé ses moyens de défense, le représentant du ministère public ayant été entendu en ses réquisitions. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé à l'audience du 14 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée au tribunal est celle de la qualification de la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique, alors que le conducteur ne dispose d'aucun permis valable en raison d'une interdiction judiciaire en cours d'exécution, ainsi que celle de la détermination des sanctions appropriées. Sur le fond, le tribunal retient que le prévenu, qui a reconnu les faits, est convaincu d'avoir conduit sans permis valable, malgré l'interdiction judiciaire dont il faisait l'objet. Les motifs relèvent que l'article 13 de la loi du 14 février 1955 sanctionne cette infraction d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. S'agissant de la peine, le tribunal fait application de l'article 13, point 1, de la même loi, qui l'habilite à prononcer une interdiction de conduire, de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il estime que « la gravité des faits en cause justifie », outre une amende correctionnelle de 1.200 euros, une interdiction de conduire de dix-huit mois. Cette appréciation se fonde implicitement sur la circonstance que le prévenu a méconnu une interdiction judiciaire antérieure, élément qui révèle un mépris manifeste de l'autorité de la chose jugée et de la sécurité routière. Enfin, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule saisi. Le texte des motifs ne précise pas le fondement exact de cette mesure ni n'en explicite la justification ; le dispositif vise les articles 14, 16 et 27 à 32 du Code pénal ainsi que l'article 13 précité, sans que l'on puisse, à la seule lecture du jugement, identifier avec cert