Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1714/2023 du 14 juillet 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre siégeant en juge unique en matière correctionnelle, condamne une prévenue pour conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique malgré une suspension administrative de son permis de conduire. La décision met en œuvre l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui réprime la conduite sans permis valable et permet la prononciation d'une interdiction de conduire. Le tribunal retient l'infraction au regard des aveux de la prévenue et des constatations policières, prononce une amende correctionnelle de 1 000 euros ainsi qu'une interdiction de conduire de dix-huit mois, refuse tout sursis en considération de la gravité des faits et des antécédents judiciaires, puis fait usage de la faculté d'exception prévue par l'article 13.1ter en aménageant plusieurs catégories de trajets nécessaires à l'exercice professionnel et à la vie familiale. La portée de la décision tient moins à la solution de principe, classique, qu'à l'articulation entre la sévérité de la sanction et la préservation, par des exceptions ciblées, des intérêts professionnels et familiaux du condamné. ## I. Faits et procédure Le 24 janvier 2023, vers 17 heures 40, la prévenue, PERSONNE1.), a été contrôlée alors qu'elle conduisait un véhicule automoteur sur l'autoroute A1, à Flaxweiler. Il lui était reproché d'avoir conduit sans être titulaire d'un permis de conduire valable, son permis ayant fait l'objet d'une suspension administrative par arrêté ministériel du 12 avril 2022, exécutée à compter du 11 mai 2022 et notifiée à l'intéressée. Les constatations sont consignées dans le procès-verbal n° 1033/2023 dressé par la Police grand-ducale, unité de la police de la route. Par citation du 16 juin 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour l'audience du 11 juillet 2023. À l'audience, la prévenue, informée de son droit de garder le silence conformément à l'article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, n'a pas sérieusement contesté l'infraction. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions, la défense en ses moyens. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 14 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était celle de la preuve et de la qualification de l'infraction, puis celle du choix et de la mesure des sanctions. Sur le premier point, le tribunal relève que les aveux de la prévenue, combinés aux constatations et vérifications policières, établissent à la fois en fait et en droit l'infraction de conduite sans permis valable. Le libellé retenu précise la nature de l'infraction, les circonstances de temps et de lieu, ainsi que la mesure administrative à l'origine de la suspension. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article 13 de la loi du 14 février 1955 prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ces peines pouvant être prononcées cumulativement ou alternativement. Il retient ensuite que la gravité des faits justifie une amende correctionnelle de 1 000 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, la durée étant située dans la fourchette légale pour les délits. Le refus de tout sursis est motivé par la gravité du fait et les antécédents judiciaires de la prévenue, ce qui conduit le juge à écarter la faveur du sursis dans des termes conformes à l'exigence d'individualisation de la peine. Le tribunal fait enfin application de l'article 13.1ter de la même loi, qui autorise la juridiction à excepter de l'interdiction de conduire certains trajets limitativement énumérés. Au regard des explications fournies sur le besoin du permis pour l'exercice de l'activité professionnelle, il retient deux catégories d'exceptions : les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, et le trajet aller-retour entre le domicile, une résidence secondaire stable ou un lieu de fréquentation familiale habituelle, et le lieu de travail. Ce trajet peut comporter un détour rendu nécessaire par un covoiturage régulier ou par la dépose ou la reprise d'un enfant auprès d'un tiers, lorsque cette prise en charge conditionne l'activité professionnelle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement illustre la structure d'une répression mixte en matière de circulation routière, où la sanction pénale classique se double d'une mesure de sûreté-restriction du droit de conduire. L'interdiction de conduire, prononcée dans le c